Flash info

M. Georges MOTHRON, Maire d’Argenteuil, vous informe que l’état de catastrophe naturelle a été reconnu par l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, publié au Journal Officiel de la République Française le 9 août 2019, Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018. Tout administré ayant subi des dégâts doit donc impérativement dans un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté, soit jusqu’au 19 août 2019, informer sa compagnie d'assurance de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, transmettre l’arrêté interministériel et adresser un état estimatif de leurs pertes--> Arrêté à télécharger

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