Mes démarches

Autorisation de sortie du territoire français pour un mineur

Autorisation de sortie du territoire français pour un mineur

L’autorisation de sortie de territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parental est rétablie à partir du 15 janvier 2017.
Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France quelle que soit leur nationalité. Il s’applique à tous les voyages individuels ou collectifs, dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.
Pour voyager à l’étranger (y compris dans les Etats membres de l’Union européenne), le mineur devra donc désormais présenter une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport), l’autorisation de sortie du territoire (AST) signée par un titulaire de l’autorité parentale et la photocopie du titre d’identité en cours de validité du représentant légal l’ayant signée.

Le formulaire d'autorisation de sortie du territoire est disponible sur le site service-public.fr. ou https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do.
Il devra notamment indiquer les mentions suivantes :

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
  • la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder 1 an à partir de la date de signature.

Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire et comportant les éléments suivants :

  • ses nom et prénoms,
  • ses date et lieu de naissance,
  • sa photographie,
  • sa signature,
  • les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l’autorité de délivrance.

Ce justificatif d’identité du titulaire de l’autorité parentale peut être :

  • pour les titulaires de l’autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d’identité ou le passeport (en cours de validité ou périmés de moins de 5 ans)
  • pour les titulaires de l’autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen, la carte nationale d’identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France (en cours de validité),
  • pour les titulaires de l’autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride (en cours de validité).