Argenteuil Le site de la ville d'argenteuil

Ruches : déclaration / implantation / contrôle et surveillance

DECLARATION DES RUCHES :

Afin de permettre le suivi des abeilles, chaque propriétaire apiculteur ou détenteur de ruches doit chaque année effectuer la déclaration obligatoire de détention et d'emplacement de son rucher.

La déclaration de ruches, en Ile de France, doit être faite, dans un délai d’un mois après l’installation, sous la forme d’un formulaire n° cerfa n°13995*02 adressé au G.D.M.A. Indre BP 501 36018 CHATEAUROUX CEDEX tel 02.54.08.13.80 fax 02.54.34.65.47 (et un autre exemplaire adressé à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) immeuble Le Modem 16 rue Traversière 95035 CERGY PONTOISE Cedex.

Cette déclaration est à renouveler chaque année (obligatoire depuis la loi 3/8/2009 dite loi de programmation du grenelle environnement – article33).

- en cas de vente de miel, il est obligatoire de détenir un n° de Siret, obtenu auprès de la chambre interdépartementale d’agriculture d’IF, 2 av Jeanne d’Arc, BP 111, 78153 LE CHESNAY cedex,
Tel : 01 39 23 42 00.

- lorsqu’il n’y a pas de vente, il est nécessaire d’obtenir un n° Numagrit, délivré par la DDPP, Direction Départementale de la Protection des Populations, immeuble Le Modem 16 rue Traversière 95035 CERGY PONTOISE Cedex.

REGLES D’IMPLANTATION :
Aucune prescription de la Ville d’Argenteuil ;
Par contre, un arrêté préfectoral (qui s’applique donc sur Argenteuil) en date du 19 avril 2006 précise notamment :
- que les ruches doivent être placées à 100m au moins des habitations ou établissements à caractère collectif (hôpitaux, écoles, etc..) sauf si il y a une haie ou un mur de 2m de hauteur entre les 2 propriétés (non valable pour les hôpitaux ou écoles et crèches).
- que des dispositions spéciales d’emplacement peuvent être prises par le préfet sur demande motivée des intéressés ; cette demande fait l’objet d’une enquête de la DDPP. Ces dispositions spéciales font l’objet d’un arrêté préfectoral.

CONTRÔLE ET SURVEILLANCE SANITAIRE DES RUCHES :  
La surveillance sanitaire officielle permanente des ruchers est placée sous l'autorité de la DDPP et assurée soit par des agents de celle-ci, soit par des agents d'une organisation agréée, avec le concours éventuel d'apiculteurs spécialement formés pour être désignés « contrôleurs et conseillers sanitaires ».
Ils sont chargés de :
- effectuer les visites de ruchers :
- faire des visites annuelles aux périodes les plus favorables pour détecter les maladies ;
- faire des visites inopinées dans les ruchers où se pratiquent des opérations d'élevage ou de transport pour le commerce ou la transhumance ou toute autre fin à l'occasion de laquelle sont susceptibles de se propager les maladies, ainsi que dans les ruchers situés à proximité de ceux-ci ;
- faire des visites spéciales concernant la surveillance sanitaire des secteurs où des ruchers d'élevage ont été agréés pour l'exportation ;
- effectuer les prélèvements nécessaires pour le diagnostic des maladies contagieuses et d'adresser ces prélèvements à un laboratoire officiel ; les résultats des examens de laboratoire doivent être obligatoirement communiqués, dans les meilleurs délais, à l'Autorité vétérinaire ;
- appliquer des mesures sanitaires comprenant, notamment, les traitements des colonies d'abeilles, la désinfection du matériel et, éventuellement, la destruction des colonies malades, ou soupçonnées de l'être, et du matériel contaminé en vue d'assurer l'éradication rapide de tout foyer de maladie contagieuse.

QUE FAIRE SI VOUS CONSTATEZ UN ESSAIM D’ABEILLES DANS LA NATURE :

Appelez les pompiers qui ont une liste des apiculteurs récupérateurs d’essaims.

Plan du site

Ma Mairie

Mes démarches

Ma Ville

Participation citoyenne

Actualités

Mairie d'Argenteuil

12-14, boulevard Léon Feix
BP 721
95107 Argenteuil Cedex
(France)

Tél : 01 34 23 41 00
Fax : 01 34 23 44 44