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Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité établit la qualité (statut) des héritiers en ligne directe et permet d’entrer en possession de créances du défunt envers l’Etat, les départements, les communes ou les établissements publics.

Attention : la somme à percevoir ne doit pas dépasser les 5 335,72 euros.

Qui peut obtenir un certificat d’hérédité ? / Où obtenir un certificat d’hérédite ?

Les certificats d’hérédité sont délivrés par la mairie du lieu du dernier domicile du défunt.
Sur le lieu du décès
Sur le lieu de domicile d'un des héritiers

Comment obtenir un certificat d’hérédité ?

Le demandeur du certificat doit venir retirer la liste des pièces à fournir pour la constitution du document auprès du service des affaires générales au rez de chaussé de l’hôtel de ville.

Délais d’obtention : 3 jours

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Mairie d'Argenteuil

12-14, boulevard Léon Feix
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(France)

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Fax : 01 34 23 44 44