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Certificat de moralité

Le certificat de moralité est une attestation du Maire certifiant qu'aucune condamnation ne figure sur le bulletin du casier judiciaire n°3 d'une personne.
La délivrance du certificat n'est autorisée que lorsqu'il est destiné à une autorité étrangère.

Il est délivré dans ces deux cas :

· par les Consuls de France à l'étranger, aux seuls ressortissants français,
· par les Maires, à toute personne domiciliée dans la commune et se rendant à l'étranger
A qui s’adresser

Ce certificat s’obtient à la mairie du lieu de domicile

Pièces à fournir : (original + photocopie)
Ÿ Pièce d’identité du demandeur ;
Ÿ Si la pièce d’identité n’est pas à la bonne adresse :
§         justificatif de domicile récent tel qu’une facture d’eau ou de gaz ou d’électricité ou de téléphone fixe ou une quittance de loyer non manuscrite ou une attestation d’assurance habitation ;
§         Personne hébergée :
-        attestation d’hébergement ;
-        justificatif de domicile récent de l’hébergeant dans la liste ci-dessus ;
-        copie de la pièce d’identité de l’hébergeant ;
-        justificatif de domicile personnalisé au nom et prénom du demandeur tel que des documents bancaires, ou de l’assurance maladie ou d’une assurance de responsabilité civile ou d’un employeur ;

Ÿ Preuve de la demande du certificat (ne peut pas être délivré sur simple demande).

Ÿ Extrait de casier judiciaire de moins de trois mois (bulletin n°3).


Délai de traitement : 8 à 10 jours

Horaires:

Lundi, Mardi, Mercredi, Vendredi : 8h30 – 17h30
Jeudi : 11h – 17h30
Samedi : 8h30 – 12h00

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Mairie d'Argenteuil

12-14, boulevard Léon Feix
BP 721
95107 Argenteuil Cedex
(France)

Tél : 01 34 23 41 00
Fax : 01 34 23 44 44