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Légalisation de signature

La légalisation de signature permet d’attester que la signature apposée sur document correspond à l’identité de la personne signataire.

Plan :

Introduction

I / Conditions générales

A - Conditions de délivrance

B - Pièces à présenter

II / Cas où le Maire est tenu de légaliser

III / Cas où le Maire ne doit pas légaliser

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INTRODUCTION

 

Texte de référence : Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil.

 

Extrait :

Article 2 - « Les administrations et organismes mentionnés au premier alinéa* ne peuvent exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées. »

Article 6 – « Hormis les cas où le domicile est déclaré en vue de la délivrance d’un certificat de nationalité française, de l’obtention d’un titre d’identité, de voyage, de séjour ou de la délivrance d’une attestation d’accueil ou en vue de l’inscription volontaire sur les listes électorales ou sur les fichiers d’immatriculation consulaires, les personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les procédures mentionnées à l’article 2 ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives. A défaut de notification opérée par écrit d’un nouveau domicile, la déclaration ainsi faite leur est opposable. »

 

 

*rappel du 1er alinéa : « Dans les procédures administratives instruites par les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou par les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat, les usagers justifient, lorsqu’une disposition législative ou réglementaire l’exige, de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la présentation de l’original ou la production ou l’envoi d’une photocopie lisible du document (…) »3/5

I / Conditions

A - Conditions de délivrance

 

 

ü Etre un administré(e) de la ville, une personne connue du Maire, (personne morale ou physique)

 

ü Document rédigé en langue française et destiné pour un organisme étranger ou privé,

 

 

ü Lorsque cette formalité est requise par des textes législatifs ou réglementaires

 

 

B - Pièce(s) à présenter :

 

 

ü Carte nationale d’identité ou passeport français,

ou

ü Permis de conduire,

ou

ü Titre de séjour valide

ou

ü Pour les ressortissants de la Communauté Européenne : passeport ou carte d’identité en cours de validité,

 

ü Extrait de Kbis – de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale (signature du gérant ou du co-gérant)

 

 

A défaut de l’adresse actuelle sur le titre d’identité présenté, fournir un justificatif de domicile récent au nom + prénom du signataire. (voir article 6 cité dans la partie « Introduction »)

 

C – Pratique

 

ü Comparution personnelle du signataire,

ü Signature devant l’agent

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II / CAS Où LE MAIRE EST TENU DE LÉGALISER

Nature de l’écrit :

 

Actes de baptême et de mariage religieux dans le cadre d’une adoption (signature du prêtre – légalisation dans la commune où est implantée l’église)

 

Attestation de salaire émanant d’entreprises dans le cadre d’une adoption (signature de l’employeur – légalisation dans la commune où il exerce)

 

 

Autorisation d’hébergement lors de la sortie de la maison d’arrêt (formulaire maison arrêt)

 

 

Autorisation parentale de visite à un détenu (formulaire maison arrêt)* donnée à

Fun enfant mineur pour son père ou sa mère détenu(e) (lien de parenté à vérifier)

Fun enfant mineur pour un membre de la famille autre que le parent : autorisation parentale (lien de parentale à vérifier). A défaut de l’accord du 2ème parent, observer les mêmes règles de vigilance des sorties de territoire.

 

Autorisation parentale de sortie du territoire (mêmes règles à observer que la délivrance d’une sortie de territoire + justificatif de domicile)

- voir note « Autorisation parentale à faire légaliser » -

 

Avis d’imposition dans le cadre d’une adoption (signature des intéressés)

 

 

Cautionnement pour location d’un logement

 

 

Certificat médical dans le cadre d’une adoption (signature du médecin – légalisation dans la commune où il exerce)

 

Lettre de recommandation, engagement d’adoption d’enfant, attestation et lettre rédigées par les adoptants – voir guide opérateur « Légalisation des dossiers d’adoption » -

 

Long séjour* dans le cadre d’études en France d’un étranger majeur, d’un conjoint ou d’enfant mineur de Français (vérifier la teneur de la déclaration : certificat de scolarité, acte de mariage transcrit sur les registres français, preuve de la filiation et du consentement du 2ème parent, …. + justificatif de domicile).

 

Ordre d’opérations sur titres de valeurs immobilières

 

 

Procuration destinée aux études généalogiques

 

 

Procuration destinée aux notaires implantés en dehors de la commune du domicile

 

 

Procurations

 

Relevé et attestation délivrés par une banque dans le cadre d’une adoption (signature du banquier)

 

Renonciation à un legs destiné aux notaires

 

Vie maritale (déclaration de) + justificatif de domicile récent

* La délivrance de ces actes restent sous réserve, lesdits actes étant demandés par des établissements publics français ; il s’agit d’un acte sous seing privé (= attestation sur l’honneur) et ne nécessite par un contre-seing officiel. (voir article 2 cité dans la partie « Introduction »)

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III / CAS Où LE MAIRE NE DOIT PAS LÉGALISER

Nature de l’écrit :

 

 

Aide humanitaire (une attestation d’)

 

 

Aucun but d’utilité judiciaire ou administratif

 

 

Compétence d’une autre instance (de la) – Ex. Chefs de services administratifs pour des

Signatures de fonctionnaires de leurs services

 

Contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public

 

 

Destiné à une administration, un service public, un établissement public ou une entreprise, une caisse ou organisme contrôlés par l’état

 

 

Irrégulier vis-à-vis des textes qui éventuellement le réglementent – Ex. Vente d’immeuble sur

Papier libre -> nécessité d’un acte notarié, …

 

Signature à légaliser est donnée en blanc seing

 

 

Susceptible de porter préjudice à des tiers – Ex. reconnaissance de dettes, déshériter une personne, …

 

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