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Casier judiciaire

Qui peut demander un extrait de casier judiciaire ?

La personne qu’il concerne ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle ou curatelle.

L’identité indiquée doit être rigoureusement conforme à l’état civil.

Où demander un extrait de casier judiciaire ?

  • - Pour les personnes nées en France métropolitaine, dans un DOM ou à l’étranger, adresser une demande :

Casier judiciaire national
107 rue Landreau
44317 Nantes cedex 3
Tél : 02 51 89 89 51 / Fax : 02 51 89 89 18


  • - Pour les personnes nées dans les TOM : au greffe du tribunal de première instance dont dépend la commune de naissance des personnes.

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Mairie d'Argenteuil

12-14, boulevard Léon Feix
BP 721
95107 Argenteuil Cedex
(France)

Tél : 01 34 23 41 00
Fax : 01 34 23 44 44