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Attestation d’accueil

Principe :

Cette démarche concerne les personnes souhaitant héberger un étranger dans le cadre d'une visite privée ou familiale pour une durée inférieure à trois mois.
L’attestation d’accueil est un document exigé par les autorités consulaires françaises ou d’un autre Etat partie à l’accord Schengen pour l’obtention d'un visa lorsque l’étranger y est soumis de par sa nationalité.
Elle doit être produite à la frontière extérieure de l’espace Schengen par les autorités de contrôle, sauf exceptions prévues par l’accord Schengen et de ses textes d’application.

Délais d’obtention

L’instruction de la demande s’effectue uniquement sur rendez-vous. Tout retard ou tout dossier incomplet fera l’objet d’un report de rendez-vous
Le délai d’instruction est de 8 à 10 jours, il peut néanmoins être supérieur si une enquête est effectuée au domicile de l’hébergeant afin de vérifier les conditions d’habitabilité du logement.

Liste des pièces à fournir (originaux + photocopies)
- .Timbre fiscal 30 euros (bureau de tabac ou trésor public)

JUSTIFICATIF D’IDENTITE (original + photocopie)
Pour les personnes de nationalité française :
Carte nationale d’identité ou passeport

Pour les personnes de nationalité étrangère :
Carte de séjour en cours de validité et à la bonne adresse
Carte d’identité ou passeport pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne

JUSTIFICATIFS DE DOMICILE (original + photocopie)
Pour les propriétaires
Titre de propriété complet comportant le descriptif du logement ainsi que la surface habitable
S’il s’agit d’une construction ou d’un achat sur plan en l’état futur d’achèvement
plans du logement
dernière taxe d’habitation.

Justificatif de domicile de moins de 3 mois (une facture d’eau, de gaz, de téléphone fixe, une facture d’électricité ou un échéancier en cours de validité)

Pour les locataires
Le bail locatif comportant le descriptif du logement ainsi que la surface habitable

Justificatif de domicile de moins de 3 mois (une facture d’eau, de gaz, de téléphone fixe, une quittance de loyer ou une facture d’électricité ou un échéancier en cours de validité)

JUSTIFICATIFS DE RESSOURCES (original + photocopie)
Pour les salariés : le dernier bulletin de salaire,
Pour les personnes au chômage, le dernier paiement de Pôle Emploi,
Pour les personnes à la retraite, la dernière attestation de paiement de retraites ou de pensions,
Pour les travailleurs indépendants : dernier avis d’imposition indiquant les revenus ainsi que la preuve de l’activité (extrait de Kbis, carte professionnelle, etc.).

LIVRET DE FAMILLE (original + photocopie)

PERSONNE(S) INVITÉE(S)
Identité, n° passeport , date de validité et  adresse exactes des personnes ou photocopie des passeports.
Pour un enfant mineur non accompagné : autorisation parentale, acte de naissance, pièces d’identité des parents,

Informations complémentaires :
Si l’étranger hébergé est accompagné de son époux/épouse et/ou de ses enfants mineurs, une attestation d’accueil unique est suffisante
Toutes prestations sociales versées par la Caisse d’allocation familiale (ex :RSA) ne sont pas prises en compte

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12-14, boulevard Léon Feix
BP 721
95107 Argenteuil Cedex
(France)

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Fax : 01 34 23 44 44