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Certification conforme / Légalisation de signature

La certification de copie ou de photocopie est la constatation de la conformité de la reproduction d’un acte avec l’original. Cette formalité s’effectue dans n’importe quelle commune.
La légalisation d’un document atteste de la qualité du signataire et de l’authenticité des signatures apposées en dessous.
Cette formalité s’effectue dans la commune d’habitation. Il doit justifier de son identité et de son domicile à Argenteuil.

Documents susceptibles d’être certifiés conformes

Depuis le 1er octobre 2001, les services administratifs, les mairies, les caisses, les organismes et les entreprises controlées par l’Etat ne peuvent plus exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif.

La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’il est lisible, doit être acceptée.

En conséquence, seule la certification de documents français peut être demandée par des autorités étrangères.

Qui peut certifier et quel document ?

Actes d’état civil (actes de naissance, décès,...)
Commune où a été transcrit l’événement

Certificats d’origine des marchandises demandés par les douanes
Douane

Certificats fiscaux et sociaux des entreprises candidates aux marchés publics
A auto-attester conforme par une personne habilitée à engager l’entreprise. Dans le cadre des articles 46 et 53 du Code des marchés publics, seule l’entreprise susceptible d(être retenue est invitée, par écrit, à présenter ses photocopies de certificats.

Documents rédigés en langue étrangère
Voir le consulat du pays concerné

Actes d’huissiers
Officiers ministériels : huissiers

Jugements
Greffes des Tribunaux

Lettres et contrats commerciaux
Chambre de commerce et d’industrie

Pièce d’état civil (livret de famille, pièces d’identité)
Une simple copie suffit

Actes notariés
Officiers ministériels : notaires

Traductions de documents étrangers authentifiées par un traducteur assermenté
Voir ce même traducteur

Délais et coût

La délivrance est immédiate, le coût gratuit.

Depuis le 26 décembre 2000, seuls les organismes étrangers ou privés peuvent exiger la légalisation.

Liste des documents que la Mairie ne peut pas légaliser :

  • - Attestation d’aide humanitaire
  • - Aucun but d’utilité judiciaire ou administratif
  • - Compétence d’une autre instance (de la) : ex. chefs de services administratifs pour des signatures de fonctionnaires de leurs services
  • - Contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public
  • - Destiné à une admnistration, un service public, un établissement public ou une entreprise, une caisse ou organisme contrôlés par l’Etat
  • - Irrégulier vis-à-vis des textes qui éventuellement le réglementent - ex : vente d’immeuble sur papier libre -> nécessité d’un acte notarié
  • - Signature à légaliser est donnée en blanc seing

- Susceptible de porter préjudice à des tiers - ex : reconnaissance de dettes, déshériter une personne.

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Mairie d'Argenteuil

12-14, boulevard Léon Feix
BP 721
95107 Argenteuil Cedex
(France)

Tél : 01 34 23 41 00
Fax : 01 34 23 44 44