Mes démarches

Élections

Les citoyens français et de l'Union européenne disposent du droit de vote en France. Pour l'exercer, ils doivent être inscrits sur les listes électorales, puis se rendre dans leur bureau de vote le jour de l'élection ou établir une procuration.

S'inscrire sur les listes électorales

Modalités d'inscription

Pour pouvoir voter aux prochaines élections présidentielle et législatives, vous avez jusqu’au 31 décembre 2016 (avec effet au 1er mars de l’année 2017) pour vous inscrire sur les listes électorales ou pour modifier votre adresse.

Par courrier, votre demande doit être adressée au moyen du formulaire d’inscription agréé modèle A (Cerfa 12699) prévu à cet effet, dûment complété, accompagnée des pièces justificatives. Elle doit impérativement être parvenue en mairie avant le 31 décembre de l’année en cours.

• A l’Hôtel de ville ou dans les maisons de quartier

Par Internet, il suffit de vous créer un compte sur www.mon.service-public.fr , de télécharger les pièces justificatives dans l’espace confidentiel de votre compte.
L’intéressé ne pourra voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante.
Tout changement d’adresse dans la commune doit être signalé au service des élections avant le 31 décembre de l’année en cours.

Pièces à fournir : (original + photocopie)
Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou périmé depuis moins d’un an (original + photocopie)

Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom et prénom (original + photocopie)
Exemples : facture ou échéancier d’eau, de gaz ou d’électricité, facture de téléphone fixe ou mobile, attestation d’assurance habitation, quittance de loyer sauf émanant d’un particulier, dernier avis d’imposition, fiche de paie

Personnes hébergées. Fournir (original + photocopie)

1) Chez les parents
· Pièce d’identité de l’hébergeant
· Attestation d’hébergement certifiant vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
· Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’hébergeant
· livret de famille ou acte de naissance
2) Chez une autre personne
· pièce d’identité de l’hébergeant
· attestation d’hébergement certifiant que vous êtes hébergé depuis plus de 3 mois
· justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’hébergeant
· document administratif prouvant votre lien avec la commune
3) Sans domicile stable ou fixe
· Fournir une attestation d'élection de domicile délivrée par un organisme agréé ou par le centre communal d’action sociale. Cette attestation doit indiquer votre lien avec la commune depuis au moins 6 mois.

Horaires :
Lundi, Mardi, Mercredi, Vendredi : 8h30 – 17h30
Jeudi : 11h – 17h30
Samedi : 8h30 – 12h00

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Voter par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix, qui vote en son nom. À Épinay-sur-Seine, cette démarche gratuite s'effectue auprès du Commissariat de Police nationale.

Choix du mandataire

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions :

  • être inscrit dans la même commune que son mandant
  • ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.

Inscription dans la même commune

Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote.

Nombre limité de procuration

Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France. Il peut recevoir 2 procurations maximum, si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger.

Motif de l'absence

Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire.

Il n'a pas à apporter de justificatif supplémentaire.

Il peut s'agir de l'un des motifs suivants :

  • vacances
  • obligations professionnelles ou formation l'empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin
  • état de santé, handicap ou assistance à une personne malade ou infirme
  • inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.

Établissement de la procuration

Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes, à savoir le Commissariat de Police nationale.

Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de Police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

Pièces à fournir

Le mandant doit fournir un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire, par exemple).

Lors de l'établissement de la procuration, le mandant remplit un formulaire sur place où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

Délais

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible, pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie. Juridiquement, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

Durée de validité

La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée.

Pour un scrutin

Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le premier tour, le second tour ou les 2 tours.

Il est possible de choisir le même mandataire pour les deux tours de l'élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.

Pour une durée limitée

La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois, par exemple).

Résiliation

Vous pouvez résilier votre procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement), selon les mêmes formalités que pour son établissement.

Déroulement du vote

Le mandataire ne reçoit aucun document. C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place. Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.