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Déclaration de chiens dangereux

Le propriétaire d'un chien, susceptible d'être dangereux, doit remplir certaines conditions et effectuer une déclaration à la Police municipale de son lieu de résidence.

Quels sont les chiens dangereux ?

Il y a deux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux.

1re catégorie : les chiens d'attaque

Ce sont tous les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race suivants :

  • Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (appelés aussi "pit-bulls")
  • Mastiffs (appelés aussi "boers-bulls")
  • Tosa.

2e catégorie : les chiens de garde et de défense

Ce sont tous les chiens "de race" inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :

  • Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier
  • Rottweiler
  • Tosa.

Ce sont aussi tous les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race Rottweiler.

Les conditions pour être propriétaire

Ne peuvent détenir des chiens de 1re et 2e catégories :

  • les personnes âgées de moins de 18 ans
  • les majeurs en tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
  • les personnes condamnées pour crime ou peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
  • les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée.

Les pièces à fournir pour déclarer

  • le formulaire rempli de déclaration pour un chien de 1re catégorie ou pour un chien de 2e catégorie
  • la carte d'identification du chien (comportant le numéro de tatouage)
  • le certificat de naissance du chien inscrit au LOF (Livre des Origines Françaises) pour les chiens relevant de la 2e catégorie
  • le certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • l'attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire, précisant la prise en charge du chien
  • la pièce d'identité du propriétaire
  • le certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de 1re catégorie.

Déclaration des ruches

Afin de permettre le suivi des abeilles, chaque propriétaire apiculteur ou détenteur de ruches doit chaque année effectuer la déclaration obligatoire de détention et d'emplacement de son rucher.

La déclaration de ruches, en Ile de France, doit être faite, dans un délai d’un mois après l’installation, sous la forme d’un formulaire n° cerfa n°13995*02 adressé au G.D.M.A. Indre BP 501 36018 Chateauroux Cedex tel 02.54.08.13.80 fax 02.54.34.65.47 (et un autre exemplaire adressé à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) immeuble Le Modem 16 rue Traversière 95035 CERGY PONTOISE Cedex.

Cette déclaration est à renouveler chaque année (obligatoire depuis la loi 3/8/2009 dite loi de programmation du grenelle environnement – article33).
- en cas de vente de miel, il est obligatoire de détenir un n° de Siret, obtenu auprès de la chambre interdépartementale d’agriculture d’IF, 2 av Jeanne d’Arc, BP 111, 78153 LE CHESNAY cedex, tel : 01 39 23 42 00.

- lorsqu’il n’y a pas de vente, il est nécessaire d’obtenir un n° Numagrit, délivré par la DDPP, Direction Départementale de la Protection des Populations, immeuble Le Modem 16 rue Traversière 95035 Cergy Pontoise Cedex.

Règles d'implantation :
Aucune prescription de la Ville d’Argenteuil ;
Par contre, un arrêté préfectoral (qui s’applique donc sur Argenteuil) en date du 19 avril 2006 précise notamment :

  • que les ruches doivent être placées à 100m au moins des habitations ou établissements à caractère collectif (hôpitaux, écoles, etc..) sauf si il y a une haie ou un mur de 2m de hauteur entre les 2 propriétés (non valable pour les hôpitaux ou écoles et crèches).
  • que des dispositions spéciales d’emplacement peuvent être prises par le préfet sur demande motivée des intéressés ; cette demande fait l’objet d’une enquête de la DDPP. Ces dispositions spéciales font l’objet d’un arrêté préfectoral.

Contrôle et surveillance sanitaire :
La surveillance sanitaire officielle permanente des ruchers est placée sous l'autorité de la DDPP et assurée soit par des agents de celle-ci, soit par des agents d'une organisation agréée, avec le concours éventuel d'apiculteurs spécialement formés pour être désignés « contrôleurs et conseillers sanitaires ».
Ils sont chargés de :

  • effectuer les visites de ruchers :
  • faire des visites annuelles aux périodes les plus favorables pour détecter les maladies ;
  • faire des visites inopinées dans les ruchers où se pratiquent des opérations d'élevage ou de transport pour le commerce ou la transhumance ou toute autre fin à l'occasion de laquelle sont susceptibles de se propager les maladies, ainsi que dans les ruchers situés à proximité de ceux-ci ;
  • faire des visites spéciales concernant la surveillance sanitaire des secteurs où des ruchers d'élevage ont été agréés pour l'exportation ;
  • effectuer les prélèvements nécessaires pour le diagnostic des maladies contagieuses et d'adresser ces prélèvements à un laboratoire officiel ; les résultats des examens de laboratoire doivent être obligatoirement communiqués, dans les meilleurs délais, à l'Autorité vétérinaire ;
  • appliquer des mesures sanitaires comprenant, notamment, les traitements des colonies d'abeilles, la désinfection du matériel et, éventuellement, la destruction des colonies malades, ou soupçonnées de l'être, et du matériel contaminé en vue d'assurer l'éradication rapide de tout foyer de maladie contagieuse.

Permis de chasser

En France, la chasse concerne certaines espèces animales, uniquement au cours de périodes définies par l'État pour chaque département. Il est nécessaire de détenir un permis de chasser, pour s'adonner à ce loisir.

Pour valider le permis de chasser, il faut se présenter au point de vente habituel (siège de la fédération, Préfecture de police, agences du Crédit agricole), muni de l’attestation d’assurance Responsabilité civile chasse et de son permis de chasser.