LE VOTE PAR PROCURATION

Pour obtenir une procuration de vote, rendez-vous, avec votre pièce d’identité et les informations concernant votre mandataire :
(qui doit être inscrit sur les listes électorales d’Argenteuil)

• au Commissariat de police,

• à la Gendarmerie,

• au Tribunal d’instance.

Le vote par procuration permet à un électeur absent (le mandant) pour des raisons impératives (professionnelles, congés, maladie), de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix (mandataire).
Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant (pas forcément dans le même bureau de vote) et ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.
En principe, la procuration est établie pour une seule élection (1er et/ou 2nd tour), mais le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.

Si une personne est dans l'incapacité de se déplacer (maladie, accident), elle peut joindre le commissariat ou la gendarmerie qui enverra un agent pour établir la procuration à domicile.

Où ?

• Commissariat de police > 21 rue du Maréchal-Foch - Argenteuil
  tél. 01 34 26 17 17
  ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 20h et le samedi de 9h à 18h

• Gendarmerie > 1 rue de Diane - Argenteuil
• tél. 01 34 26 15 67
  ouvert du lundi au samedi, de 8h à 12h et de 14h à 19h

• Tribunal d’instance > 5 square Jules-Ferry - Sannois
  tél. 08 99 02 40 65
  ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h15 et de 13h30 à 16h15

Comment ?

Le mandant doit fournir un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire) et doit être en mesure de remplir les renseignements sur son mandataire (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse).

Quand ?
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration en mairie.

En principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

Se faire inscriresur les listes électorales par un tiers (procuration) ?

Le mandataire doit être muni des pièces suivantes :

• - une lettre de procuration du mandant le désignant comme mandataire sur le modèle suivant : "Je soussigné(e) NOM + PRENOM domicilié(e) à Argenteuil au ADRESSE COMPLETE autorise NOM + PRENOM du mandataire à m’inscrire sur les listes électorales d’Argenteuil... et préciser si il ou elle était inscrit dans une autre commune".
• - la carte d’identité française ou le passeport français en cours de validité du mandant,
• - un justificatif de domicile récent (cf.liste des pièces) au nom du mandant,
• - la carte d’identité du mandataire.

Vous êtes de nationalité européenne mais non française

Vous n’êtes pas Français mais d’une autre nationalité européenne, vous pouvez voter dans le cadre d’un scrutin européen ou municipal si vous êtes domicilié à Argenteuil. Il vous faut produire les pièces suivantes :

Justificatif de la nationalité :

• - carte de séjour en cours de validité ou

• - carte d’identité du pays d’origine en cours de validité ou

• - passeport du pays d’origine en cours de validité.

Justificatif de la domiciliation :

• - attestation de sécurité sociale (droit en cours) où l’adresse du domicile figure sinon se rendre au centre de Sécurité Sociale pour demander une attestation ou

• - facture EDF de moins de trois mois ou

• - justificatif d’ouverture de compteur ou

• - quittance de loyer de moins de trois mois (il ne sera pas accepté de quittance manuscrite) ou

• - facture téléphone fixe(de moins de trois mois) ou

• - taxe d’habitation (la dernière) ou

• - taxe foncière (la dernière) ou

• - avis d’imposition sur le revenu (le dernier) ou

• - attestation d’assurance habitation de l’année en cours.
  
  

Vous êtes hébergé ou sans domicile fixe ?

Pour les enfants majeurs hébergés par leurs parents :

• - présenter une lettre d’hébergement précisant le lien de parenté avec l’hébergeant (fille ou fils),

• - un justificatif de domicile des parents de moins de trois mois,

• - la photocopie de la carte d’identité du parent signataire.
  
  

Pour une personne hébergée sans lien de parenté avec l’hébergeant :

• - une lettre d’hébergement,

• - la photocopie de la carte nationale d’identité de l’hébergeant,

• - un justificatif à son nom : dernier bulletin de salaire ou dernier relevé ASSEDIC ou dernier relevé du compte bancaire ou postal du compte courant.

Pour les sans domicile fixe, forains ou autre cas particulier, merci de vous rapprocher du service affaires générales.