Argenteuil Le site de la ville d'argenteuil

Demande de copies intégrales ou extraits d'acte de l'état civil

Informations personnelles

Demande de copies intégrales ou d'extraits d'acte de l'état civil

Notice d'information (cliquez ici pour la lire)

NOTICE D'INFORMATION

Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariages, prévues par le décret 62-921 du 3 août 1962, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97-852 du 16 décembre 1997 (parution au Journal Officiel du 18 septembre 1997).

Désormais, vous devez préciser les nom et prénom usuel
des parents de la personne dont l'acte est demandé,
dans la mesure où ils figurent dans l'acte.

Les actes concernés par le décret sont les suivants:

  • Copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de naissance;
  • Copie intégrale ou extrait de votre acte de mariage;
  • Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de vos ascendants (parent, grands-parents), de vos descendants (enfants, petits-enfants), de la personne dont vous êtes le mandataire ou le représentant légal;
  • Extrait avec filiation de l'acte de naissance ou de mariage de la personne dont vous êtes l'héritier proche (si vous êtes par exemple grand-père, grand-mère, père, mère, fils, fille, conjoint, frère, soeur de la personne dont vous héritez).

En outre, les enfants mineurs ne peuvent plus demander d'extraits avec filiation de leur acte de naissance.

Le Service Etat Civil

Renseignement concernant l'acte demandé

Si vous demandez un acte de mariage

Mon quartier Coteaux Orgemont-Volembert Centre-ville Val-d'Argent-Nord Val-d'Argent-Sud Val-Notre-Dame

Choisissez votre quartier

Mon profil Famille Handicap Séniors Jeunes Tourisme Entrepreneurs

Choisissez votre profil

Partenaires

AB Habitat Hôpital Victor Dupouy Agglomération ANRU

Plan du site

La Mairie

Ville citoyenne

Cadre de vie / projets urbains

Vivre ensemble

Santé / Social

Education / Enfance

Culture et patrimoine

Economie / Emploi

Mairie d'Argenteuil

12-14, boulevard Léon Feix
BP 721
95107 Argenteuil Cedex
(France)

Tél : 01 34 23 41 00
Fax : 01 34 23 44 44