Argenteuil Le site de la ville d'argenteuil

Le stationnement résidentiel

CONSIDERANT que le principe de l’égalité devant la loi ou les charges publiques ne s’oppose pas à ce que des administrés ou des usagers, se trouvant dans des situations différentes, soient soumis à des traitements différents,
CONSIDERANT que l’institution du stationnement payant créé des différences de situation appréciables entre les habitants du Centre Ville et les autres usagers de la voie publique,

Carte de stationnement résidentiel

23 €.
Elle est délivrée par la Police municipale qui gère ce dossier et les demandes des riverains, en mairie (accès par la rue Carnot) de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, le premier samedi du mois de 8h30 à 12h.
Paiement de la carte en chèque ou espèces.

Attention : la carte de stationnement n’est valable que pour un nombre réduit de rues (voir arrêté du maire du 29 août 1997.)

Elle est délivrée sur présentation de documents suivants :

* carte grise du véhicule
* photocopie taxe d’habitation
* quittance de paiement EDF

En cas de changement de domicile, les résidents devront présenter le contrat de bail de location ou attestation notariale. Le payement est effectué sous forme d’abonnement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel

Carré de couleur de décoration d'entête de chapitre97.149 A VAL D’OISE ARGENTEUIL
Le Maire d’Argenteuil,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Pénal,
VU le Code de la Route,
VU la délibération n° 96/303 du Conseil Municipal du 16 décembre 1996 fixant les tarifs de stationnement payant sur voirie,
VU la délibération N° 97/167 du Conseil Municipal du 16 juin 1997 créant le forfait « stationnement résidentiel »,
VU l’arrêté n° 97.11 A du 30 janvier 1997 réglementant le stationnement payant,

Carré de couleur de décoration d'entête de chapitreArticle 1er : Les résidents dont le domicile se situe dans les rues suivantes soumises au stationnement payant peuvent obtenir la délivrance d’une carte de stationnement résidentiel.

  • Rue Henri Barbusse (entre la place Jean Eurieult et l’avenue du Général de Gaulle)
  • Rue Defresne Bast
  • Rue Antonin-Georges Belin (entre la rue Paul Vaillant-Couturier et le boulevard Léon Feix)
  • Rue Bicheret
  • Rue Jean Borderel
  • Place Aristide Briand
  • Rue de Calais (entre la rue Grégoire Colas et la rue des Ouches)
  • Rue Alfred Collas
  • Rue de Diane (entre la rue Paul Vaillant-Couturier et l’avenue du Maréchal Foch)
  • Rue Henri Dunant (entre la rue Laugier et la place Michelet)
  • Ruelle de l’Eglise
  • Avenue du Maréchal Foch
  • Avenue du Général de Gaulle (entre le boulevard Héloïse et la rue des Ouches)
  • Rue des Gobelins
  • Rue du 8 mai 1945 (entre le boulevard Héloïse et la rue Notre-Dame)
  • Rue Pierre Joly
  • Rue de la Liberté
  • Boulevard Karl Marx
  • Place Michelet
  • Rue Notre-Dame
  • Rue des Ouches
  • Avenue Gabriel Péri
  • Rue de la Poste
  • Rue de la Poste prolongée
  • Place Pierre Sémard
  • Rue Paul Vaillant-Couturier (entre la place Pierre Sémard et la rue Antonin-Georges Belin).
  • Avenue Maurice Utrillo

Article 2

L’utilisation de la carte de stationnement résidentiel est autorisée uniquement dans la zone bleue comprenant les rues suivantes :
•    Rue Bicheret
•    Place et parking Aristide Briand
•    Rue Defresne Bast
•    Rue de Diane (entre la rue Paul Vaillant-Couturier et l’avenue du Maréchal Foch)
•    Rue Henri Dunant (entre la rue Laugier et la place Michelet)
•    Avenue du Maréchal Foch
•    Avenue du Général de Gaulle (entre le boulevard Héloïse et la rue des Ouches)
•    Rue des Gobelins (côté impair)
•    Rue du 8 mai 1945 (entre le boulevard Héloïse et la rue Notre Dame)
•    Boulevard Karl Marx
•    Place Michelet
•    Rue Notre-Dame
•    Rue des Ouches (entre l’avenue du Général de Gaulle et la rue de l’Eglise)
•    Place Pierre Sémard
•    Rue Paul-Vaillant-Couturier


Carré de couleur de décoration d'entête de chapitreArticle 3 : L’utilisation de la carte de stationnement résidentiel est interdite, dans ces voies, sur les places réservées aux handicapés pour les véhicules non munis du macaron « G.I.C. » ou « G.I.G. ».

Carré de couleur de décoration d'entête de chapitreArticle 4
: La carte de stationnement résidentiel est délivrée sur présentation des documents suivants :

•    carte grise du véhicule
•    photocopie de la taxe d’habitation ou quittance de paiement E.D.F.

En cas de changement de domicile, les résidents devront présenter le contrat de bail de location ou une attestation notariale.

Carré de couleur de décoration d'entête de chapitreArticle 5
: Le montant de la carte de stationnement résidentiel est fixé, par délibération du Conseil Municipal du 16 juin 1997, à 23 € par mois par véhicule.
Le paiement est effectué sous forme d’abonnement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.

Carré de couleur de décoration d'entête de chapitreArticle 6 : Le stationnement est limité à 24 heures consécutives sur un même emplacement.

Carré de couleur de décoration d'entête de chapitreArticle 7 : Lorsque la Ville devra procéder à des travaux (Gare routière, Carême Prenant ...) certaines rues précitées pourront être interdites au stationnement. Les riverains abonnés devront s’efforcer de stationner dans d’autres rues et ne pourront prétendre à une indemnisation.

Carré de couleur de décoration d'entête de chapitreArticle 8 : La carte de stationnement résidentiel doit être apposée derrière le pare-brise du véhicule.

Carré de couleur de décoration d'entête de chapitreArticle 9
: Les infractions seront sanctionnées conformément aux dispositions de l’article R 233.1 du Code de la Route.

Carré de couleur de décoration d'entête de chapitreArticle 10
: L’application du présent arrêté est effective à la date du 1er septembre 1997.

Carré de couleur de décoration d'entête de chapitreArticle 11
: Monsieur le Secrétaire Général, Directeur Général des Services de la ville d’Argenteuil, Monsieur le Commissaire Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Argenteuil, le 27 août 1997


Plan du site

Ma Mairie

Mes démarches

Ma Ville

Participation citoyenne

Actualités

Mairie d'Argenteuil

12-14, boulevard Léon Feix
BP 721
95107 Argenteuil Cedex
(France)

Tél : 01 34 23 41 00
Fax : 01 34 23 44 44