Le stationnement résidentiel

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Le stationnement résidentiel

Le stationnement résidentiel

CONSIDERANT que le principe de l’égalité devant la loi ou les charges publiques ne s’oppose pas à ce que des administrés ou des usagers, se trouvant dans des situations différentes, soient soumis à des traitements différents,
CONSIDERANT que l’institution du stationnement payant créé des différences de situation appréciables entre les habitants du Centre Ville et les autres usagers de la voie publique,

Démarches

Modalités pratiques pour l’obtention de la carte de stationnement résidentiel

Carte de stationnement résidentiel

23 €.
Elle est délivrée par la Police municipale qui gère ce dossier et les demandes des riverains, en mairie (accès par la rue Carnot) de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, le premier samedi du mois de 8h30 à 12h.
Renseignements au 01 34 23 42 93
Paiement de la carte en chèque ou espèces.

Attention : la carte de stationnement n’est valable que pour un nombre réduit de rues (voir arrêté du maire du 29 août 1997.

Elle est délivrée sur présentation de documents suivants :

* carte grise du véhicule
* photocopie taxe d’habitation
* quittance de paiement EDF

En cas de changement de domicile, les résidents devront présenter le contrat de bail de location ou attestation notariale. Le payement est effectué sous forme d’abonnement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel

Carré de couleur de décoration d'entête de chapitre 97.149 A VAL D’OISE ARGENTEUIL
Le Maire d’Argenteuil,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Pénal,
VU le Code de la Route,
VU la délibération n° 96/303 du Conseil Municipal du 16 décembre 1996 fixant les tarifs de stationnement payant sur voirie,
VU la délibération N° 97/167 du Conseil Municipal du 16 juin 1997 créant le forfait « stationnement résidentiel »,
VU l’arrêté n° 97.11 A du 30 janvier 1997 réglementant le stationnement payant,

Article 1er : Les résidents dont le domicile se situe dans les rues suivantes soumises au stationnement payant peuvent obtenir la délivrance d’une carte de stationnement résidentiel.

Rue Joseph Bara
Rue Henri Barbusse (entre la place Jean Eurieult et l’avenue du Général de Gaulle)
Rue Defresne Bast
Rue Antonin-Georges Belin (entre la rue Paul Vaillant-Couturier et le boulevard Léon Feix)
Rue Bicheret
Rue Jean Borderel
Place Aristide Briand
Rue de Calais (entre la rue Grégoire Colas et la rue des Ouches)
Rue Carême Prenant
Rue Alfred Collas
Rue Grégoire Collas
Rue de Diane (entre la rue Paul Vaillant-Couturier et l’avenue du Maréchal Foch)
Rue Henri Dunant (entre la rue Laugier et la place Michelet)
Rue de l’Eglise
Place Jean Eurieult
Avenue du Maréchal Foch
Avenue du Général de Gaulle (entre le boulevard Héloïse et la rue des Ouches)
Rue des Gobelins
Rue du 8 mai 1945 (entre le boulevard Héloïse et la rue Notre-Dame)
Rue Pierre Joly
Rue Alfred Labrière
Rue Laugier
Rue du Docteur Leray
Rue de la Liberté
Boulevard Karl Marx
Place Michelet
Rue de Montmorency
Rue Notre-Dame
Rue des Ouches
Avenue Gabriel Péri
Rue de la Poste
Rue de la Poste prolongée
Place Pierre Sémard
Rue Paul Vaillant-Couturier (entre la place Pierre Sémard et la rue Antonin-Georges Belin).

Article 2

L’utilisation de la carte de stationnement résidentiel est autorisée uniquement dans la zone jaune comprenant les rues suivantes :
•   Rue Bicheret
•   Place Aristide Briand
•   Rue Defresne Bast
•   Rue de Diane (entre la rue Paul Vaillant-Couturier et l’avenue du Maréchal Foch)
•   Rue Henri Dunant (entre la rue Laugier et la place Michelet)
•   Avenue du Maréchal Foch
•   Avenue du Général de Gaulle (entre le boulevard Héloïse et la rue des Ouches)
•   Rue des Gobelins (côté impair)
•   Rue du 8 mai 1945 (entre le boulevard Héloïse et la rue Notre Dame)
•   Boulevard Karl Marx
•   Place Michelet
•   Rue de Montmorency
•   Rue Notre-Dame
•   Rue des Ouches (entre l’avenue du Général de Gaulle et la rue de l’Eglise)
•   Place Pierre Sémard.

Article 3 : L’utilisation de la carte de stationnement résidentiel est interdite, dans ces voies, sur les places réservées aux handicapés pour les véhicules non munis du macaron « G.I.C. » ou « G.I.G. ».

Article 4 : La carte de stationnement résidentiel est délivrée sur présentation des documents suivants :

•   carte grise du véhicule
•   photocopie de la taxe d’habitation
•   quittance de paiement E.D.F.
En cas de changement de domicile, les résidents devront présenter le contrat de bail de location ou une attestation notariale.

Article 5 : Le montant de la carte de stationnement résidentiel est fixé, par délibération du Conseil Municipal du 16 juin 1997, à 23 € par mois par véhicule.
Le paiement est effectué sous forme d’abonnement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.

Article 6 : Le stationnement est limité à 24 heures consécutives sur un même emplacement.

Article 7 : Lorsque la Ville devra procéder à des travaux (Gare routière, Carême Prenant ...) certaines rues précitées pourront être interdites au stationnement. Les riverains abonnés devront s’efforcer de stationner dans d’autres rues et ne pourront prétendre à une indemnisation.

Article 8 : La carte de stationnement résidentiel doit être apposée derrière le pare-brise du véhicule.

Article 9 : Les infractions seront sanctionnées conformément aux dispositions de l’article R 233.1 du Code de la Route.

Article 10 : L’application du présent arrêté est effective à la date du 1er septembre 1997.

Article 11 : Monsieur le Secrétaire Général, Directeur Général des Services de la ville d’Argenteuil, Monsieur le Commissaire Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Argenteuil, le 27 août 1997

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Mairie d'Argenteuil

12-14, boulevard Léon Feix
BP 721
95107 Argenteuil Cedex
(France)

Tél : 01 34 23 41 00
Fax : 01 34 23 44 44

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