Mise en sécurité des piscines privées

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12-14, boulevard Léon Feix
BP 721
95107 Argenteuil Cedex
Tél : 01 34 23 41 00
Fax : 01 34 23 44 44

Si vous souhaitez écrire un message au maire ou à un des services municipaux : cliquez ici

es noyades sont responsables de plus de 500 décès chaque année en France.

La loi du 3 janvier 2003 et le décret du 31 décembre 2003 obligent tous les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif à les pouvoir d’un dispositif de sécurité normalisée visant à prévenir les risques de noyades à compter du 1er janvier 2006.

Les propriétaires concernés, les professionnels spécialisés dans l’accueil et la location touristique ainsi que les constructeurs et distributeurs de piscines, qui souhaitent avoir des précisions sur cette réglementation, peuvent le consulter sur le site du ministère du Logement, où une brochure est à votre disposition.

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