Argenteuil Le site de la ville d'argenteuil

Amiante

Pour connaître la liste des contrôleurs agréés

Contacter la DDASS du Val d’Oise au 01 34 41 14 81
Par ailleurs, un dispositif prévoit, depuis 1997, l’interdiction de l’amiante (quelle que soit la variété de fibres considérée) et des produits en contenant (décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996).

En raison du caractère cancérogène avéré de toutes les fibres d’amiante lorsqu’elles sont inhalées, les pouvoirs publics ont mis en place un programme d’actions contre les risques sanitaires liés aux expositions à l’amiante.

Qu'est-ce que l'amiante ?

L'amiante est une famille de fibres minérales issues de roches naturelles.
L'amiante a été massivement utilisée au 20ème siècle, en particulier dans les années 1950 à 1990, dans de nombreux produits et matériaux. En effet, l'amiante présentait des performances techniques remarquables (résistance au feu, à la traction, isolation thermique et phonique…) associées à un faible coût.
Dans le bâtiment, les matériaux contenant de l’amiante qui ont été fabriqués sont notamment :
- des couvertures en fibro-ciment (plaques ondulées et ardoises),
- des conduites ou canalisations en amiante-ciment,
- des dalles ou revêtements de sols en matière plastique,
- des faux-plafonds,
- des mortiers, colles, enduits, mastics, plâtres, joints, peintures, bitumes,
- des calorifugeages et flocages à base d'amiante qui servaient aussi à isoler des gaines, conduits, canalisations, plafonds, cloisons
L’emploi de l’amiante est totalement interdit en France depuis 1997. Cependant, des matériaux contenant de l’amiante sont toujours présents dans de très nombreux bâtiments construits avant cette date.

Comment peut-on être exposé à des fibres d'amiante et quels sont les risques ?

Quand les matériaux contenant de l'amiante sont découpés, percés, poncés, ou qu'ils se dégradent, ils libèrent des fibres d'amiante dans l'atmosphère. Ces fibres d'amiante sont très fines, 400 à 500 fois moins épaisses qu'un cheveu, et sont donc totalement invisibles. Une fois respirées, ces fibres pénètrent profondément dans les poumons où elles peuvent persister plusieurs années et être à l'origine de maladies.
Les risques liés à l'amiante sont uniquement dus à l'inhalation de fibres libérées dans l'atmosphère : ce n'est pas parce qu'il y a des matériaux amiantés chez vous qu'il y a un risque pour votre santé.
Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l’homme.

Que prévoit la réglementation ?

La réglementation vise à protéger la population et les travailleurs contre les risques sanitaires liés à l’amiante.
La réglementation prévoit donc le repérage et la surveillance des matériaux contenant de l'amiante dans les bâtiments construits avant 1997 (bâtiments d'habitation, industriels, commerciaux, agricoles…) et l'application de règles très strictes en cas de travaux sur des matériaux amiantés, en cas de démolition, ainsi que pour l'élimination des déchets amiantés.

Quelles sont les obligations des propriétaires ?

En application du Code de la santé publique, les propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 ont l’obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et de constituer, à partir du repérage, un dossier de suivi qui doit être tenu à jour.

Qu'est-ce qui doit être repéré, dans quelle situation ?
Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 a précisé les matériaux et produits devant être repérés et a créé trois listes de matériaux (annexe 13-9 du décret) :
- liste A : flocages, calorifugeages et faux plafonds ;
- liste B : autres matériaux (étendue aux éléments extérieurs : toitures, bardages, façades légères et conduits en toiture et façade) ;
- liste C : matériaux devant être repérés avant démolition.
Selon le type de bâtiment et sa période de vie (usage courant, vente, démolition), les obligations de repérage ne sont pas exactement les mêmes, comme précisé dans le tableau suivant (en rouge, figure les articles du code de la santé publique auxquels se référer).



> Qui doit effectuer les repérages ?
L’ensemble des repérages exigibles au titre du Code de la santé doivent être effectués par un opérateur de repérage certifié.Les rapports de repérage doivent être transmis aux propriétaires contre accusé de réception

> Comment ?
Depuis le 1er janvier 2013, les repérages des matériaux et produits des listes A, B et C contenant de l’amiante et les rapports de repérage correspondants doivent être réalisés conformément aux dispositions des 2 arrêtés du 12 décembre 2012 (pour la liste A et pour la liste B) et de l'arrêté du 26 juin 2013 pour la liste C. Il n’est plus possible d’effectuer ces repérages selon les anciennes modalités qui ont été abrogées par les arrêtés pré-cités.


- Pour la liste A, le rapport de repérage doit indiquer la liste et la localisation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante accessibles (sans travaux destructifs) et préciser les modalités de gestion à appliquer selon leur état de conservation. Trois modalités sont possibles : évaluation périodique de l'état de conservation à effectuer tous les 3 ans ; mesure d'empoussièrement dans l'air à réaliser dans un délai de 3 mois ; travaux de confinement ou de retrait de l'amiante à achever dans un délai de 36 mois et mesures conservatoires à mettre en œuvre en attendant pour limiter au maximum l'exposition des occupants.
- Pour la liste B, le rapport de repérage doit indiquer la liste et la localisation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante accessibles (sans travaux destructifs), préciser leur état de conservation et les risques de dégradation et émettre des recommandations de gestion adaptée : évaluation périodique de l'état de dégradation ou remise en état (remplacement, recouvrement ou protection des seuls éléments dégradés) ou analyse de risque complémentaire pour définir puis mettre en œuvre des mesures de protection ou de retrait.
- Pour la liste C (repérage à effectuer avant démolition), le rapport de repérage doit indiquer la liste et la localisation des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante identifiés de manière exhaustive, après démontages et investigations destructives.

A partir des repérages réalisés, les propriétaires doivent constituer les dossiers amiante mentionnés dans le tableau suivant :


Le Dossier amiante partie privative (DAPP) et le Dossier technique amiante (DTA) doivent :- être tenus  à disposition des occupants lesquels  doivent également être informés des modalités de consultation)- être communiqué à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux (attestation écrite à conserver) et tenu à disposition d’institutionnels (ARS, mairie,…). La fiche récapitulative du DTA doit être transmise aux occupants à sa création et lors des mises à jour.

Le DTA doit être mis à jour par le propriétaire conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » :
- en cas de vente de tout ou partie de l’immeuble ;
- lors de toute découverte (opération de repérage ou information portée à la connaissance du propriétaire) de matériaux et produits contenant de  l’amiante ;
- lors de la surveillance périodique de matériaux et produits contenant de l’amiante ;
- lors de travaux portant sur des matériaux et produits contenant de l’amiante ;
- et dans les autres cas au plus tard avant le 1er février 2021.

Quelles sont les obligations en cas de vente ?

Depuis le 1er septembre 2002, préalablement à la vente de tout immeuble d’habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997, un état mentionnant la présence ou l’absence de produits contenant de l’amiante est à fournir par le vendeur.
Ce document doit être annexé à la promesse de vente, ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
A noter qu’en cas de vente dans un immeuble collectif d’habitation l’obligation concerne tant la partie privative vendue que les parties communes.

L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante est constitué du rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B ou de la fiche récapitulative du DTA, ce dernier devant être mis à jour a l'occasion de la vente, conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du «dossier technique amiante».

Quelles sont les obligations avant une démolition ?

Afin d’assurer la protection des salariés qui vont effectuer les travaux de démolition ainsi que les riverains, les propriétaires d’immeuble bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (y compris de maisons individuelles) doivent faire réaliser un repérage des matériaux de la liste C contenant de l’amiante.

Dans le cas où le repérage met en évidence des matériaux ou produits contenant de l’amiante, un Plan de Démolition, Retrait ou Encapsulage (PDRE) doit être établi par l’employeur (articles R4412-133 et suivants du code du travail) et transmis à l’inspection du travail 1 mois avant le commencement des travaux. Il doit comprendre la description des processus qui vont être mis en place afin de protéger les travailleurs et l’environnement.
Le retrait de l’amiante devra être fait avant la démolition.
Les entreprises qui réalisent le retrait de l’amiante doivent être des entreprises qualifiées. Deux organismes sont autorisés à délivrer des certificats de qualification (QUALIBAT et Afaq-AFNOR).

Pourquoi est-il fortement déconseillé de faire soi-même des travaux sur des matériels susceptibles de contenir de l’amiante ?

La première difficulté est de savoir si les matériaux touchés par les travaux contiennent de l'amiante. Le repérage effectué lors de la vente d'un immeuble d'habitation ne porte que sur les matériaux accessible sans action destructive.
En cas de travaux, ce repérage nécessite donc d’être complété pour identifier les matériaux non accessibles sur la zone concernée : colle sous carrelage, plâtre sous la tapisserie… Il convient de faire appel à opérateur de repérage certifié.
D'autre part, sans formation spécifique, il est difficile de savoir intervenir sur des matériaux en limitant au maximum la libération de fibres d’amiante et donc leur inhalation. De plus, les fibres d’amiante se déposant sur les surfaces environnantes, les risques peuvent persister après l’intervention.
Le cas échéant, il convient de se protéger, de protéger l’environnement du chantier, de ne pas transférer de la pollution dans son logement et pour cela il faut mettre en œuvre des procédures de travail et utiliser des équipements de protection comme doivent le faire les travailleurs professionnels.

Où se renseigner pour trouver un lieu d’élimination de déchets contenant de l’amiante ?

Pour trouver les centres de collecte des déchets, vous pouvez consulter :
- le Site de la Fédération Française du Bâtiment dédié aux déchets de chantier www.dechets-chantier.ffbatiment.fr
- la base de données « déchets » gérée par l’ADEME www.sinoe.org

A qui s’adresser si un chantier est réalisé sans précaution vis-à-vis de l’amiante ?

S’il s’agit de travaux réalisés par une entreprise, le premier interlocuteur est l’Inspection du Travail de votre département  au sein de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Vous trouverez leurs coordonnées sur le site de la DIRECCTE Ile de France, rubrique « inspection du travail » : http://www.idf.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/annuaire_sections_internet_val_d_oise_2014_decembre_v2.pdf

 

 

 

 

Plan du site

Ma Mairie

Mes démarches

Ma Ville

Participation citoyenne

Actualités

Mairie d'Argenteuil

12-14, boulevard Léon Feix
BP 721
95107 Argenteuil Cedex
(France)

Tél : 01 34 23 41 00
Fax : 01 34 23 44 44