En raison du caractère cancérogène avéré de toutes les fibres d’amiante lorsqu’elles sont inhalées, les pouvoirs publics ont mis en place un programme d’actions contre les risques sanitaires liés aux expositions à l’amiante.

Plus de détails sur le site www.sante.gouv.fr

Que dit la loi ?

A partir du 1er septembre 2002, les propriétaires de tout immeuble bâti (y compris les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles d’habitation) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont dans l’obligation de produire, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d’achat, un constat précisant la présence, ou le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante (conformément à l’article 10-1 du décret 96-97 du 7 février 1996 modifié par l’art.3 du décret 2002-839 du 3 mai 2002).

Ce constat est réalisé par des contrôleurs techniques agréés. Depuis le 1er janvier 2003, tout contrôleur doit pouvoir vous présenter une attestation de compétence délivré par leur organisme de formation et justifiant leur capacité à réaliser les diagnostics amiante.