Mes démarches

Pacte Civil de Solidarité

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre, les notaires ainsi que les officiers de l’état civil sont compétents pour enregistrer les PACS.

Pour pouvoir conclure un PACS à Argenteuil, les futurs partenaires doivent désigner leur résidence commune sur le territoire d’Argenteuil.

Il est vivement conseillé de venir en mairie retirer la liste des pièces à fournir. Lors de votre passage les agents vous donneront tous les renseignements nécessaires pour compléter votre dossier, vous indiqueront la démarche à suivre afin de demander des documents obligatoires auprès du Service Central de l’État Civil à Nantes ou auprès de votre consulat.

Le dépôt des dossiers a lieu sur rendez-vous (mercredis et vendredis matins). Tout dossier incomplet ou irrecevable ne pourra être déposé.

Les enregistrements de la déclaration d’un PACS ont lieu les lundis matins.

Pour tout renseignement, appelez 01.34.23.41.00.

Documents à télécharger :
Formulaire CERFA 15726*02 – Convention-type de Pacte Civil de Solidarité
Formulaire CERFA 15725*02 – Déclaration conjointe d’un Pacte Civil de Solidarité
Formulaire CERFA 15790*01 – Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité
Formulaire CERFA 15789*01 – Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité
Formulaire CERFA 51149*05 - Demande de délivrance d'un certificat de non PACS
Liste des experts de justice interprètes et/ou traducteurs près de la Cour d’Appel de Versailles
Liste des pièces à fournir

Pour plus d’informations, consultez sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144