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Démarches

La Mission Handicap a été créée par la Ville d’Argenteuil en 2003. Point d’information unique, destiné aux Argenteuillais en situation de handicap, elle délivre des conseils et renseignements sur tous les aspects de la vie quotidienne. Un travailleur social se tient à la disposition des Argenteuillais pour les accompagner dans leurs démarches liées au handicap.

Accueil

MDHP
Conseil Général – Bâtiment H
2, avenue du Parc
95032 CERGY PONTOISE cedex
Pôle Info Handicap Val d’Oise :
0 800 300 701 (n° vert)
Courriel : maisonduhandicap@valdoise.fr

CDAPH - Pôle adulte
Conseil Général – Bâtiment H
2, avenue du Parc
95032 CERGY PONTOISE cedex
N° vert : 0 800 300 701
ou pôle adulte 01 34 35 49 72
Fax : 01 30 38 64 24
Courriel : maisonduhandicap@valdoise.fr

CDAPH - Pôle enfant
Immeuble Le Jules César
BP 19
95521 OSNY
N° vert : 0 800 300 701
ou pôle enfant : 01 30 31 10 58
Courriel : maisonduhandicap@valdoise.fr

LA CDAPH La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapé

Son rôle :
La CDAPH est l’organe au sein de la MDPH qui va rendre les décisions d’attribution ou de rejet des demandes adressées à la MDPH. La CDAPH dispose d’un délai de 4 mois, à compter du dépôt de la demande, pour rendre sa décision.
La loi du 11 février 2005 précise qu’au-delà de ce délai le silence gardé vaut décision de rejet de la demande. Mais pour ne pas pénaliser les demandeurs, la MDPH du Val d’Oise a décidé d'apprécier ce délai avec souplesse. Pour plus d’informations, vous pouvez vous
adresser à la MDPH.
Pour rendre sa décision, la CDAPH pourra convoquer le demandeur, soit pour l’entendre soit pour lui proposer un entretien avec un médecin. Une équipe pluridisciplinaire de la MDPH pourra se rendre au domicile du demandeur pour une meilleure évaluation
de ses besoins.
Les décisions de la CDAPH sont notifiées au demandeur et aux organismes intéressés. Les délais de recours courent à compter de cette notification.

 

 

 

 

MDPH

LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
La MDPH offre un guichet unique qui dispense des informations pratiques et renseigne sur les démarches à effectuer, quel que soit l’âge de la personne touchée par le handicap. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), organe de la MDPH, remplace les anciennes CDES et COTOREP mais continue de fonctionner en pôles spécialisés pour les enfants de 0 à 20 ans et les adultes de plus de 20 ans.

Contact:
Tel : 01 34 25 16 50
(ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, à l'exception du jeudi matin)
ou sur internet : www.valdoise.fr

CDAPH - Pôle adulte

Pour les plus de 20 ans, la CDAPH intervient dans les
domaines suivants :
- la Rreconnaissance de la Qualité de Travailleur
Handicapé (RQTH),
- l’orientation professionnelle liée à une RQTH ;
- l’évaluation du taux d’incapacité de la personne ;
- l’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé (et du
complèment ressources), de la carte d’invalidité, de
la carte de priorité pour personne handicapée de la
carte européenne stationnement ;
- l’élaboration du Plan Personnalisé de
Compensation du Handicap (PPCH) avec ou sans
l’attribution
de la prestation de compensation du handicap ;
- l’orientation vers un établissement et service
médico-social.

CDAPH Pôle enfant

La CDAPH pôle enfant est chargée de prendre les décisions adaptées à l’égard des enfants et adolescents handicapés, de leur naissance jusqu’à 20 ans.
Elle conseille les familles et se prononce dans les domaines suivants :
- l’attribution de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé – AEEH ;
- l’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap - PCH ;
- l’orientation scolaire (Projets Personnalisés de Scolarisation PPS) ;
- l’orientation en établissement spécialisé ;
- les aides financières dans le cadre du PlanPersonnalisé de Compensation (PPC) ;
- la carte d’invalidité ; les transports scolaires individuels.

LA CONTESTATION DES DÉCISIONS DE LA CDAPH


• Les procédures non contentieuses
- Le recours gracieux
Les personnes handicapées, leurs parents ou leurs représentants légaux peuvent adresser un courrier simple à la CDAPH pour contester la décision rendue. Le courrier doit développer les arguments en faveur d’un changement de décision. Le recours gracieux
pourra être exercé dans la limite de deux recours.
- La conciliation
Articles L146-10 et R146-32 à R146-35 du Code de l’action sociale et des familles.
Le demandeur en désaccord avec une décision de la CDAPH peut demander l’intervention d’une personne qualifiée, chargée de proposer des mesures de conciliation (liste établie par la MDPH). Les propositions doivent être faites dans un délai
de deux mois (délai pendant lequel le recours contentieux
est suspendu).
• Les procédures contentieuses
Indépendamment de la nature du recours, celui-ci doit être engagé dans les deux mois suivant la notification de la décision.
• Le contentieux technique
Article L241-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le tribunal du contentieux de l’incapacité est saisi, en première instance, des recours contre les décisions :
- d’orientation ou d’insertion scolaire ou professionnelle concernant les personnes handicapées mineures ;
- désignant les établissements et services d’accueil pour les personnes handicapées (mineures et adultes) ;
- appréciant les conditions d’attribution des
prestations aux personnes handicapées.
Le contentieux administratif
Le tribunal administratif est saisi, en première instance, des recours contre les décisions :
- d’orientation de l’adulte handicapé propres à assurer
son insertion professionnelle ou sociale ;
- de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.

A NOTER ! Au dos de la décision de la CDAPH sont indiquées les coordonnées du tribunal compétent.
Vous pouvez également les obtenir en prenant contact avec la MDPH. Les décisions rendues par chaque tribunal pourront faire l’objet d’un recours. Les coordonnées de la juridiction compétente sont indiquées dans le jugement.

Retrait des dossiers

LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Le CCAS tient à votre disposition les dossiers destinés à la Maison Départementale des personnes Handicapées. Un travailleur social au sein de la mission Handicap se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches liées au handicap.
CCAS
Hôtel de Ville 12/14, Bd Léon-Feix 95100 ARGENTEUIL
Tél. : 01 34 23 44 97

LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
La Maison Départementale des Personnes Handicapées tient également à votre disposition les dossiers concernant l’ensemble des demandes en matière de handicap

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