LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE
Les mesures de protection juridique sont destinées à toute personne qui se trouve dans l’incapacité de veiller seule à ses intérêts et d’assumer sa vie quotidienne.
Le Juge des tutelles rend sa décision après avoir entendu l’intéressé, son entourage familial et social. Une expertise vient également éclairer la décision du Juge.

• La sauvegarde de justice
C’est une mesure provisoire prise en urgence. Elle peut être assortie de la désignation d’un mandataire qui sera en charge de l’exécution d’actes spécifiques (par exemple : assister la personne protégée dans les actes de gestion courante).
• La curatelle
La mise sous curatelle se fait lorsqu’une personne majeure a besoin, dans ses actes civils quotidiens, d’être conseillée ou contrôlée. Il s’agit d’une mesure d’assistance souple permettant au juge d’adapter sa décision aux besoins de protection propres du majeur protégé.
• La tutelle
C’est une mesure de représentation. La personne protégée, en raison de ses facultés amoindries, ne pourra plus décider elle-même des actes de la vie civile concernant sa personne ou son patrimoine.

A NOTER ! le Parlement, par une loi en date du 5 mars 2007, a réformé les dispositions législatives en matière de protection juridique. La loi introduit notamment la possibilité de prévoir un « mandat pour protection future ». Il permet à toute personne de désigner pour elle-même un mandataire qui sera habilité, en cas de perte des facultés de gestion, à exercer une mesure de protection la concernant. La loi du 5 mars 2007 entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

Pour d’avantages d’informations vous pouvez vous adresser à :

Tribunal d’Instance
Service des Tutelles
5, Square Jules-Ferry
95110 SANNOIS
Tél. : 01 39 81 01 38

Maison Intercommunale
de la Justice et du Droit
14, rue Alfred-Labrière
95100 ARGENTEUIL
Tél. : 01 34 34 62 30
Fax : 01 34 47 96 01

LES INFORMATIONS ET CONSEILS JURIDIQUES
Afin d’obtenir des informations et des conseils face à des problèmes juridiques, plusieurs organismes peuvent vous venir en aide.

• La Maison Intercommunale de la Justice et du Droit
Pour des informations d’ordre général (informations sur les droits, les procédures, l’aide juridictionnelle…)

Maison Intercommunale
de la Justice et du Droit
14, rue Alfred-Labrière
95100 ARGENTEUIL
Tél. : 01 34 34 62 30
Fax : 01 34 47 96 01

• La Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH)
Pour des conseils liés aux droits suite à un accident de la vie (conseillers juridiques, avocats, médecins experts).

FNATH
11, rue du Chemin Vert
75011 PARIS
Tél. : 01 49 23 84 00
Fax : 01 47 00 94 32

• L’Union Nationale des Associations de Parents d’Enfants Inadaptés (UNAPEI) et l’Association des Paralysés de France (APF)
Disposent également de services juridiques. Le premier contact doit être pris avec la délégation locale de l’association :

UDAPEI
25, allée Romain-Rolland
95100 ARGENTEUIL
Tél. : 01 39 61 94 93
Fax : 01 39 61 94 93

APF
28, rue de l'Aven
BP 48304
95803 CERGY PONTOISE CEDEX
Tél. : 01 30 30 78 00
Fax : 01 30 30 78 01
Courriel : samsah.cergy@apf.asso.fr
Septembre