Argenteuil Le site de la ville d'argenteuil

Droits en cas de maladie ou d'accident

LA PENSION D’INVALIDITÉ
L’invalidité liée à un accident ou à une maladie non professionnels ouvre droit à une pension d’invalidité.
Cette invalidité est estimée après trois ans, mais elle peut être demandée avant trois ans quand il est considéré que l’état de santé de la personne ne pourra pas s’améliorer et qu’elle ne pourra pas reprendre un
travail. C’est au médecin traitant de faire la demande de pension d’invalidité.
La pension d’invalidité est attribuée par la Sécurité Sociale. Il en existe trois catégories selon le degré de handicap du demandeur.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous renseigner auprès
de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) au 0 820 904 128.

LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL

La rente accident du travail est attribuée par la Sécurité Sociale. Elle est versée quand, à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, la personne qui était en incapacité temporaire voit son
état confirmé et garde des séquelles qui ne lui permettront jamais de retrouver ses capacités antérieures. A titre de compensation de l’invalidité de travail, la CPAM attribue à l’assuré soit une rente viagère (taux d’incapacité > à 10%) soit une indemnité en
capital (taux d’incapacité < à 10%).

Pour toute information complémentaire, vous pouvez
vous renseigner auprès de la CPAM au 0 820 904 128.

Plan du site

Ma Mairie

Mes démarches

Ma Ville

Participation citoyenne

Actualités

Mairie d'Argenteuil

12-14, boulevard Léon Feix
BP 721
95107 Argenteuil Cedex
(France)

Tél : 01 34 23 41 00
Fax : 01 34 23 44 44