Lorsqu'un immeuble présente un danger au vu de sa solidité, le maire peut engager une procédure de péril à l'encontre du propriétaire d'un logement ou du syndic de copropriété lorsque l'immeuble est en copropriété :

  • L'arrêté de péril est ordinaire lorsque la sécurité des locataires n'est pas immédiatement mise en jeu.
  • L'arrêté de péril est imminent si la sécurité des locataires est immédiatement mise en jeu.

Votre logement/ immeuble présente des défauts structurels (fissures, fragilité du plancher, instabilité des éléments porteurs…), vous pouvez contacter le :

=> 01.34.23.44.88 ou 49.59