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Bruits de voisinage

Contacts

TRIBUNAL D’INSTANCE
5 square Jules Ferry
95110 SANNOIS
Tél : 01 39 81 01 38

MAIRIE D’ARGENTEUIL
Service Hygiène Publique
Tél. 01.34.23.43.11
Fax 01.34.23.69.69

Réglementation

QU’APPELLE-T-ON « BRUITS DE VOISINAGE » ?
Il s’agit des bruits de la vie quotidienne non réglementés par un texte spécifique.
Ce sont les bruits de comportement (conversations à voix fortes, pratique abusive d’un instrument de musique, télévision, aboiements, etc…) ou des bruits d’activités professionnelles (bruits qui ont pour origine soit l’activité elle-même, soit les installations techniques annexes). Les activités concernées peuvent être les commerces, l’artisanat, etc..
(quand elles ne font pas l’objet d’une réglementation particulière).
Les installations techniques qui posent le plus souvent problème sont les dispositifs de climatisation, d’extraction de fumée, de groupes froids, les livraisons…)
Cas particulier : les établissements ou locaux recevant du PUBLIC et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée sont soumis aux prescriptions d’une réglementation spécifique (articles R 571-25 et suivants du Code de l'Environnement).
.
Il convient de privilégier une démarche amiable.
Celle-ci permet le plus souvent de remédier rapidement au problème rencontré.
Pour cette démarche amiable, vous pouvez faire appel à un tiers qui ne soit en aucune manière impliqué dans l’affaire : syndic, gérant d’immeuble…
Rencontrez et informez, verbalement et avec courtoisie, le fauteur de bruit de la gêne qu’il occasionne.
Si celui-ci ne change pas de comportement, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception en lui rappelant les nuisances qu’il occasionne, la réglementation en vigueur et en lui demandant de prendre toute précaution à l’avenir.
Si le « fauteur » est locataire, vous pouvez également informer par écrit son propriétaire de la situation et lui demander d’intervenir.

En cas d’absence de solution amiable :
Vous pouvez demander, devant les juridictions civiles, que soit ordonnée la cessation de la nuisance et la réparation du préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil.
Cette procédure civile peut être engagée auprès du greffe du Tribunal
d’Instance.

A savoir :
* Un arrêté préfectoral en date du 28 avril 2009 pour le Val d’Oise, a été pris concernant les bruits de voisinage.
Une copie de ce document est disponible sur demande à la Police municipale ou auprès du Service Hygiène publique de la Mairie ou sur le site de la Préfecture du Val d’Oise Lien
http://www.val-doise.gouv.fr/content/cont.html

* « Je souhaite faire des travaux de bricolage ou passer ma tondeuse. Dois-je respecter certains horaires ? »
-Vous devez prendre toutes les dispositions pour gêner le moins possible votre voisinage. Expliquer les travaux et leur durée ainsi que trouver un arrangement sur les horaires les plus acceptables par tous permet d’éviter les soucis.
Horaires possibles selon l’article 11 de l’arrêté préfectoral du 28 avril 2009 :
o    de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30 du lundi au vendredi,
o    de 9h à 12h et de 15h à 19h le samedi,
o    de 10h à 12h le dimanche et les jours fériés.

* « Un chantier de construction a lieu la nuit à coté de chez moi, est-ce autorisé ? »
- Les travaux de nuit sont soumis à dérogation (arrêté municipal) délivrée par M. le Maire et seulement en cas de contraintes techniques ou de circulation.
À défaut d’autorisation, les services de police peuvent faire cesser immédiatement les travaux.

* « j’habite à coté d’un magasin dont la climatisation est très bruyante. Que puis-je faire ? »
- Dans un premier temps, une démarche amiable est nécessaire. Si celle-ci échoue, saisissez alors M. le Maire. Les agents du service Hygiène de la Ville d’Argenteuil procéderont à une mesure sonométrique afin de vérifier le non respect des articles R 1334-32 et R 1337-6 du Code de la Santé Publique. Si tel est le cas, une mise en demeure de remédier à la situation sera adressée au responsable.

* « Je suis gêné par les bruits occasionnés par mes voisins du dessus. Je leur ai déjà dit mais les bruits persistent. Que puis-je faire ? »
- Le Code de la Santé Publique n’impose pas de mesure sonométrique pour constater ces nuisances. Après des démarches amiables restée infructueuses, vous pouvez engager une procédure civile auprès du greffe du Tribunal d’Instance pour trouble anormal de voisinage.

* « Mon chien aboie lorsque je suis absent. Que puis-je faire ?
Si votre chien aboie de manière intempestive : respectez la tranquillité de votre voisinage, munissez-le éventuellement d’un collier antiaboiements, Contactez un éducateur canin qui vous conseillera sur l’attitude à adopter.

* « je joue d’un instrument de musique chez moi. En ai-je le droit ? »
-Très peu de logements sont adaptés à la pratique d’un instrument de musique… Demandez à vos voisins à quel moment vous pouvez pratiquer sans les déranger ou essayez de trouver des locaux adaptés.

* je prévois de faire une fête chez moi. Que dois-je faire ?
- Quand vous prévoyez d’organiser une fête, prévenez vos voisins quelques jours à l’avance. C’est une règle de bon sens et de civilité.
Pensez à limiter le volume sonore, essayez de trouver une salle adaptée. Malgré ces précautions, ne jamais oublier que l’on risque une contravention pour tapage nocturne


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