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Protocole de plainte pour habitat indigne 

QUELQUES DEFINITIONS

HABITAT  INDIGNE : notion politique qui couvre plusieurs réalités: insalubrité, péril, hôtel meublés dangereux, saturnisme, décence et habitat précaire.

HABITAT INSALUBRE : L’insalubrité associe la dégradation du bâti à des effets négatifs sur la santé.
Elle s’analyse au cas par cas et après visite des lieux, en se référant notamment à une liste de critères établie dans une « grille d’évaluation de l’insalubrité » émanant du Ministère de la Santé.
Est insalubre tout logement, vacant ou non, dangereux pour la santé des occupants ou des voisins, du fait de son état ou de ses conditions d’occupation.

LOGEMENT DEFECTUEUX : Habitat qui ne respecte pas les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental mais dont l’état n’est pas encore celui d’un logement insalubre.

PERIL : Atteinte à la solidité de tout édifice, ou de certains de ses éléments, intérieurs ou extérieurs (murs, immeuble d’habitation ou non, occupés ou non) dont la cause est liée à l ’édifice lui-même et existence d’un danger réel et actuel pour les occupants et/ou les passants

HOTELS MEUBLES DANGEREUX : Non-conformités à la réglementation visant la protection contre les risques de panique et d’incendie dans les établissements recevant du PUBLIQUE

LOGEMENT INDECENT : Absence d’équipements habituels permettant un usage normal des lieux (eau chaude, chauffage, salle d’eau….) ou non respect de surfaces et de volumes des pièces ou atteintes manifestes pour la sécurité physique et pour la santé des occupants

QUE FAIRE SI VOUS OCCUPEZ UN LOGEMENT INSALUBRE ou DEFECTUEUX
•    Ecrire au propriétaire de votre logement en recommandé avec accusé de réception pour lui demander de remédier aux désordres que vous subissez
•    Attendre un délai de 15 jours à réception du récépissé
•    Envoyer ou amener une copie de ce courrier au Service Hygiène publique dans le cas où les suites ne sont pas données par votre propriétaire
.
A réception de votre courrier, une enquête sera réalisée sur place afin d’apprécier la
situation et de déterminer si elle constitue, ou non, un non respect de la réglementation.

Votre plainte est non fondée : la procédure s’éteint d’elle-même.

Votre plainte est fondée, selon leur importance, la procédure administrative engagée peut aboutir à deux cas de figure :
- Un courrier de mise en demeure est adressé à votre propriétaire lui présentant le constat effectué et lui rappelant la réglementation en vigueur ainsi que les mesures à prendre pour remédier à la situation. S’il y a non exécution de travaux, un procès-verbal d’infraction peut être transmis au procureur de la République. Des sanctions pénales peuvent être prononcées, dans le cas d’infractions aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental.
- sur saisie du Service Hygiène, qui a compétence de Service Hygiène et Santé (SCHS), le préfet peut prononcer une déclaration d’insalubrité. Elle peut être assortie d’une interdiction d’habiter : le relogement de l’occupant doit alors être prévu.

QUE FAIRE SI VOUS OCCUPEZ UNE CHAMBRE D’HOTEL MEUBLE QUI POSE PROBLEME
Adresser un courrier ou venir au Service hygiène Publique de la Ville puis une enquête sera réalisée sur place afin d’apprécier la situation

QUE FAIRE SI VOUS OCCUPEZ UN LOGEMENT INDECENT
Le Maire n’est pas compétent pour faire appliquer le décret décence.
La preuve de non-décence est apportée par un constat d’huissier décrivant les désordres, leurs causes et les travaux nécessaires.
La base réglementaire est le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Si ce litige ne peut être résolu à l’amiable, il peut faire l’objet d’une action civile auprès du Tribunal d’instance.
Vous pouvez obtenir des renseignements auprès de l’ADIL qui assure, sur ARGENTEUIL 2 permanences :
-    le Mardi de 13h30 à 17h à l’Espace MANDELA, 82, Bd Leclerc
-    le jeudi de 15h à 18h30 à l’Agence de l’Habitat 2, mail des Enfants d’Ysieux
Par ailleurs, tout litige entre un locataire et son propriétaire en matière de décence peut faire l’objet d’un examen par la Commission Départementale de Conciliation siégeant à la DDT : Direction Départementale des Territoires – Préfecture du Val d’Oise – CS 20105 – 5 avenue Bernard Hirsch – 95010 CERGY PONTOISE CEDEX 
Tél. : 01.34.25 25.00

QUE FAIRE SI VOUS CONSTATEZ UNE SITUATION DE PERIL
Adresser un courrier à Monsieur le Maire ou venir au Service hygiène Publique de la Ville.
Votre signalement sera communiqué au Service Bâtiment qui fera une visite des lieux.

CONTACTS :
Mairie d’ARGENTEUIL
Service Hygiène Publique
Tél. 01.34.23.43.11
Fax 01.34.23.69.69

 

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