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Diagnostics obligatoires en début de location dans le logement privatif

QUE DOIT VOUS FOURNIR VOTRE PROPRIETAIRE LORS D’UN DEBUT DE LOCATION

Pour toute location, le propriétaire bailleur doit présenter au locataire un certain nombre de diagnostics obligatoires. Regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT), ces diagnostics doivent être annexés au contrat de bail de location. 
Rendue obligatoire par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 complétant la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux d’habitation, la constitution du dossier de diagnostic technique vise à :
-    Informer préalablement le locataire sur l’état du logement
-    Dégager le bailleur de toute responsabilité en cas de vice caché sur les éléments concernés par les diagnostics

Les diagnostics obligatoires à regrouper dans le dossier de diagnostic technique, et à annexer au contrat de bail de location, sont les suivants :

-    Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) : à effectuer si le logement se situe dans une zone à risques (inondation, tremblement de terre, etc.). Formulaire devant dater de moins de 6 mois.
-    Diagnostic de performance énergétique (DPE) : document obligatoire informant sur la qualité de l’isolation thermique du logement. Validité 10 ans. A refaire toutefois en cas de travaux sur l’isolation, les couvertures ou les équipements.
-    Constat des risques d'exposition au plomb (CREP) : obligatoire uniquement pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. Valable 6 ans.
-    Diagnostic loi Boutin : obligatoire depuis le 25 mars 2009 uniquement pour les locations vides et celles à usage de résidence principale. Indique la surface habitable et exclut les surfaces aménageables (combles non aménagées, sous-sols…). Destiné à sécuriser le prix du loyer. Validité illimitée, sauf en cas de modification de la surface habitable.

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