DECLARATION DES RUCHES :
- La déclaration de ruches, en Ile de France, doit être faite, dans un délai d’un mois après l’installation, sous la forme d’un formulaire n° cerfa 50-4471 adressé à un délégataire du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, le GDS (groupement de défense sanitaire – section apicole- ) , 418, rue A. Briand 77350 LE MEE SUR SEINE.
Cette déclaration est à renouveler chaque année (obligatoire depuis la loi 3/8/2009 dite loi de programmation du grenelle environnement – article33).
- en cas de vente de miel, il est obligatoire de détenir un n° de Siret, obtenu auprès du centre des formalités des entreprises de la chambre d’agriculture.
- pour les activités ne relevant pas d’un n° Siret, c'est-à-dire, lorsqu’il n’y a pas de vente, il est nécessaire d’obtenir un n° Numagrit, délivré par la direction des services vétérinaires (qui s’appellera DDPP, Direction Départementale de la Protection des Populations, après le 1er juillet 2010, après son regroupement avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

REGLES D’IMPLANTATION :
Aucune prescription de la Ville d’Argenteuil ;
Par contre, un arrêté préfectoral (qui s’applique donc sur Argenteuil) en date du 19 avril 2006 précise notamment :
- que les ruches doivent être placées à 100m au moins des habitations ou établissements à caractère collectif (hôpitaux, écoles, etc..).
- que des dispositions spéciales d’emplacement peuvent être prises par le préfet sur demande motivée des intéressés ; cette demande fait l’objet d’une enquête des Services vétérinaires. Ces dispositions spéciales font l’objet d’un arrêté préfectoral.

CONTRÔLE ET SURVEILLANCE SANITAIRE DES RUCHES :  
La surveillance sanitaire officielle permanente des ruchers est placée sous l'autorité de l'Administration vétérinaire et assurée soit par des agents de celle-ci, soit par des agents d'une organisation agréée, avec le concours éventuel d'apiculteurs spécialement formés pour être désignés « contrôleurs et conseillers sanitaires ».
Ils sont chargés de :
- effectuer les visites de ruchers :
- faire des visites annuelles aux périodes les plus favorables pour détecter les maladies ;
- faire des visites inopinées dans les ruchers où se pratiquent des opérations d'élevage ou de transport pour le commerce ou la transhumance ou toute autre fin à l'occasion de laquelle sont susceptibles de se propager les maladies, ainsi que dans les ruchers situés à proximité de ceux-ci ;
- faire des visites spéciales concernant la surveillance sanitaire des secteurs où des ruchers d'élevage ont été agréés pour l'exportation ;
- effectuer les prélèvements nécessaires pour le diagnostic des maladies contagieuses et d'adresser ces prélèvements à un laboratoire officiel ; les résultats des examens de laboratoire doivent être obligatoirement communiqués, dans les meilleurs délais, à l'Autorité vétérinaire ;
- appliquer des mesures sanitaires comprenant, notamment, les traitements des colonies d'abeilles, la désinfection du matériel et, éventuellement, la destruction des colonies malades, ou soupçonnées de l'être, et du matériel contaminé en vue d'assurer l'éradication rapide de tout foyer de maladie contagieuse.

REPERTOIRE DES APICULTEURS :
Jusqu’à présent, les Directions des Services Vétérinaires avaient un registre d’enregistrement ; ils ont donc la liste des apiculteurs sur Argenteuil (10 à l’heure actuelle).
Prochainement, ce seront des GDS, qui tiendront à jour ce registre.