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Demande de copies intégrales ou d'extraits d'acte de l'état civil

Demande de copies intégrales ou d'extraits d'acte de l'état civil

Depuis le 12 janvier 2015, la Ville d’Argenteuil est raccordée à la plateforme COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil).

Elle permet le contrôle dématérialisé des données d’état civil des demandeurs de pièces d’identité. La vérification d’identité s’opère entre les services de l’Etat et de la mairie. Ainsi, toutes les personnes nées à Argenteuil n’ont plus à fournir d’acte de naissance en cas de première demande ou de renouvellement de passeport et de carte nationale d’identité, peu importe si la demande est déposée dans une mairie en France ou auprès d’un consulat de France à l’étranger.

Cette procédure est sécurisée et permet de lutter contre la fraude documentaire.

En conséquence, la Ville d’Argenteuil ne délivrera plus les actes de naissance pour les demandes de passeport et de carte nationale d’identité.

Villes adhérentes à la dématérialisation: cliquer-ici

Formulaire de demande d'acte d'état civil

Informations personnelles

Demande de copies intégrales ou d'extraits d'acte de l'état civil

Notice d'information (cliquez ici pour la lire)

NOTICE D'INFORMATION

Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariages, prévues par le décret 62-921 du 3 août 1962, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97-852 du 16 décembre 1997 (parution au Journal Officiel du 18 septembre 1997).

Désormais, vous devez préciser les nom et prénom usuel
des parents de la personne dont l'acte est demandé,
dans la mesure où ils figurent dans l'acte.

Les actes concernés par le décret sont les suivants:

  • Copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de naissance;
  • Copie intégrale ou extrait de votre acte de mariage;
  • Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de vos ascendants (parent, grands-parents), de vos descendants (enfants, petits-enfants), de la personne dont vous êtes le mandataire ou le représentant légal;
  • Extrait avec filiation de l'acte de naissance ou de mariage de la personne dont vous êtes l'héritier proche (si vous êtes par exemple grand-père, grand-mère, père, mère, fils, fille, conjoint, frère, soeur de la personne dont vous héritez).

En outre, les enfants mineurs ne peuvent plus demander d'extraits avec filiation de leur acte de naissance.

Le Service Etat Civil

Renseignement concernant l'acte demandé

Si vous demandez un acte de mariage