Qui peut bénéficier d’un logement social ?

Toute personne qui remplit les conditions suivantes :
• être majeur
• disposer de ressources financières inférieures à des plafonds définis tous les ans par l’État
• être de nationalité française ou détenteur d’un titre de séjour en cours de validité
• ne pas être propriétaire d’un bien immobilier (à moins que celui-ci ne soit mis en vente)

Où déposer une demande de logement social ?

Il faut s’inscrire au fichier régional d’Île-de-France des demandeurs de logements afin d’obtenir un numéro unique. Votre demande doit être renouvelée chaque année pour rester valide.
Vous pouvez vous enregistrer auprès
de l’Agence municipale de l’habitat à Argenteuil
2 mail des Enfants-d’Izieu / 01 34 23 41 00.

Quels sont les documents pour effectuer une demande de logement social à Argenteuil ?

Vous devez télécharger le formulaire Cerfa n° 14069*01 disponible sur www.service-public.fr, le remplir et l’envoyer à l’Agence municipale de l’habitat avec une photocopie de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité. D’autres documents peuvent vous être demandés dans le cadre de l’instruction de votre dossier :

Pièces justifiant de votre identité
Carte national d’identité ou carte de séjour pour chaque personne figurant sur la demande

Pièces justifiant de votre situation familiale
Livret de famille
Dernier avis de notification des prestations familiales
En cas de séparation ou de divorce : grosse de jugement, ordonnance de non-conciliation
Certificat de grossesse s’il y a lieu

Pièces justifiant de vos ressources
3 derniers justificatifs de paiement (salaire, retraite, assedics ou autres prestations)
Attestation de l’employeur indiquant la date d’embauche et le type de contrat
Le contrat de travail
Avis d’imposition
En cas de chômage, notification ASSEDIC indiquant les modalités et paiement
Plan conventionnel de redressement dans le cadre de la commission de surendettement, s’il y a lieu
Attestation de bon paiement des loyers
3 dernières quittances de loyer et copie du contrat de location
Attestation d’employeur s’il côtise au 1% à l’effort de construction
Si vous êtes propriétaires et que vous vendez votre bien, justificatif
Attestation d’hébergement : indiquant la date du début d’hébergement

Comment télécharger le formulaire Cerfa n°14069*01 ?
Connectez-vous
sur www.service-public.fr
puis cliquez sur la rubrique Logement > Location immobilière tous les dossiers > Logement social

Qui propose les candidats ?

La Préfecture (30%), certaines entreprises privées (30 à 40%), la Ville (20%) et les bailleurs sociaux (le restant) ont des logements réservés. Ce sont eux qui proposent les candidats aux organismes HLM propriétaires (AB-Habitat, Val-d’Oise Habitat…). Chaque réservataire dispose de règles propres pour désigner ses candidats.

Qui attribue les logements sociaux ?

Ce sont les offices HLM qui attribuent les logements. Ils examinent les dossiers des candidats lors de commissions d’attribution. La Ville d’Argenteuil n’attribue pas directement les logements.

Comment sont désignés les candidats proposés par la Ville d’Argenteuil ?

Il existe des critères réglementaires généraux d’attribution de logement. Sur les logements réservés à la mairie, les dossiers sont priorisés en fonction des critères suivants :

• l’ancienneté de la demande
• les jeunes couples qui veulent et peuvent quitter le foyer familial pour accéder à un logement autonome (décohabitation)
• l’accès à des logements adaptés pour les personnes en situation de handicap, les personnes vieillissantes en perte d’autonomie
• l’inadéquation de la taille du logement à celle du ménage
• les situations de femmes en diffi culté
• l’exercice d’une profession d’intérêt local ou d’un emploi dans l’agglomération

Quelle est la situation du logement à Argenteuil ?

Il y a environ 13 000 logements sociaux à Argenteuil. La Ville compte actuellement 8 000 demandeurs de logement et enregistre environ 3 000 nouvelles demandes chaque année.
Très peu de logements se libèrent chaque année pour être proposés à des demandeurs en attente.