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Demande de logement social

Des modalités simplifiées

Depuis 2011 L’État poursuit sa démarche de simplification de la demande de logement social. Après la mise en place du numéro unique qui permet aux demandeurs de faire leur demande dans tous les services enregistreurs d’Ile de France l’année 2016 est celle de la mise en place du dossier unique.

En application du décret du 12 mai 2015, elle va permettre à tous les bailleurs et réservataires de logement social, d’avoir accès via le Système National d’Enregistrement (SNE), au dossier unique du demandeur comprenant l’ensemble des éléments de son dossier.

Les attributions des bailleurs pourront se faire en référence à un dossier actualisé, dont la véracité et l’actualité des pièces auront été vérifiées.

A compter du 10 mai 2016 la constitution et l’actualisation du dossier des demandeurs sont désormais facilitées par la possibilité offerte aux demandeurs de faire les démarches en ligne www.demande-logement-social.gouv.fr et de joindre les éléments du dossier sous une forme dématérialisée ou par envoi postale à GIP SNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL – SERVICE DE NUMERISATION DES PIECES TSA 44348 AVON CEDEX

L’agence municipale de l’Habitat, 2 mail des enfants d’Izieu à Argenteuil, ouverte au public tous les après-midi du lundi au vendredi de 14H à 17h 30 et en nocturne le jeudi jusqu’à 19h, peut vous apporter une aide dans la mise en œuvre de vos démarches dont le mode d’emploi vous est rappelé ci-après.

Vous pouvez aussi  vous adresser à tous les bailleurs présents sur Argenteuil : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/oualler/soumettreOuAllerChoixLocation.do

Qui peut bénéficier d’un logement social ?

Toute personne qui remplit les conditions suivantes :
• être majeur ;
• disposer de ressources financières inférieures à des plafonds  définis tous les ans par l’État ;
• être de nationalité française ou détenteur d’un titre de  séjour en cours de validité ;
• ne pas être propriétaire d’un bien immobilier (à moins que celui-ci ne fasse l’objet d’une promesse de vente).

Pour effectuer cette demande il vous suffit :

Procédure en ligne :

Si vous disposez d’une connexion Internet, nous vous conseillons de vous rendre sur le site :
www.demande-logement-social.gouv.fr

  • Vous pouvez déposer une demande de logement en ligne,
  • Vous pouvez mettre à jour votre demande en ligne,
  • Vous pouvez renouveler  la demande sur le Système National d’Enregistrement (SNE),
  • Vous pourrez compléter votre dossier de demande en ligne sur le portail grand public.

Pour vous accompagner dans vos démarches, un numéro d’assistance téléphonique est également accessible au : 0812 04 01 70 (prix d’un appel local depuis un poste fixe).

Les justificatifs à fournir dans le cadre d’une instruction de dossier :

Liste des principaux documents  tels que définis par l’arrêté ministériel du 24 juillet 2013 :

  • Copie de la carte d’identité ou du titre de séjour en cours de validité pour l’ensemble des occupants majeurs,
  • Copie du dernier avis d’imposition sur les revenus N-2(toutes les pages),
  • Copie du livret de famille des enfants fiscalement à charge (toutes les pages),
  • En cas de divorce ou de séparation, copie de l’ONC  (Ordonnance de non-conciliation) ou copie du jugement de divorce,
  • Copie des 3 derniers bulletins de salaire, ou attestation de l’employeur
  • Notification de la CAF (Caisse d’allocations familiales),
  • Copie des 3 dernières quittances de loyer,
  • Copie de votre bail ou certificat d’hébergement si c’est le cas..

Si vous souhaitez transmettre vos justificatifs pour la mise à jour de votre demande, vous pouvez envoyer directement par voie postale les copies des justificatifs à :

GIP SNE
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL – SERVICE DE NUMERISATION DES PIECES
TSA 44348 AVON CEDEX

Votre dossier doit être envoyé dans l’ordre suivant:

1° Copie de la première page de l’attestation d’enregistrement ou de renouvellement de votre demande de logement,
2° copies des pièces justificatives  constitutives de votre dossier.
LE TOUT DOIT ETRE AGRAPHÉ

Procédure au guichet :

Si vous ne disposez pas de connexion internet, vous pouvez vous rendre à :

Agence municipale de l’Habitat
2, mail des Enfants d’Izieu
95100 ARGENTEUIL
Ouverture au public l’après-midi : de 14h à 17h30 et de 15h à 19h le jeudi.
(Possibilité de prendre un rendez-vous)

Vous pourrez bénéficier d’un service d’accompagnement pour vous aider à effectuer vos démarches informatiquement.
Ce service peut vérifier que le formulaire de demande (cerfa N°14069.02) est correctement rempli, qu’il est bien réceptionné avec la copie des pièces d’identité, ou titre de séjour le cas échéant, du demandeur principal et /ou d’un éventuel co-demandeur.

Chiffres clés :

Il y a plus de 6 000 demandes de logement sur la ville, environ1 000 demandes ont une ancienneté de plus de 5 ans.
On enregistre chaque année en moyenne  1 800 nouvelles demandes
Environ 14 500* logements sociaux (> 36 % du parc de logement)

13 bailleurs sociaux (60 % du parc géré par AB-HABITAT-Seine Accession).

La réservation des contingents de  logements sociaux se répartie comme suit:
- 25 % pour le contingent préfectoral (Dalo et Pdlpd)
- 20 % maximum défini en fonction des garanties d’emprunt accordées
- 40 % en moyenne pour les collecteurs Action logement :tels que Astria, Solendi,  Cilgere,  Procilia,  subventions et prêts et le contingent interne des bailleurs  http://www.actionlogement.fr/

La ville dispose d’un contingent municipal de logement réparti chez plusieurs bailleurs qui permet, en fonction des mobilités dans le parc de logement des bailleurs, l’attribution  de 150 à 200 logements par an.

Bailleurs Nombre total de logements Nombre de logements
Contingent ville
%
Contingent ville
AB HABITAT 8467 1632 19
VAL D’OISE HABITAT 1313 234 18
AUTRES BAILLEURS 4707 487 13
TOTAL 14487 2451 17

Qui attribue les logements sociaux ?

Ce sont les offices HLM ou ESH (Entreprise sociale pour l’habitat) qui attribuent les logements.
Ils examinent les dossiers des candidats proposés par les différents réservataires (Etat, Ville, 1% Logement, bailleurs) lors des commissions d’attribution des logements (CAL).

La Ville d’Argenteuil n’attribue pas directement les logements, elle  propose des candidats sur son contingent (entre 150 et 200 logements par an selon le taux de rotation). La décision finale d’attribution, dans tous les cas, revient aux commissions d’attribution de chaque bailleur, propriétaire des logements.4. Qui sont les principaux bailleurs ?

Les coordonnées des 13 bailleurs sociaux présents sur la ville d’Argenteuil:

BAILLEUR ADRESSE POSTALE
AB HABITAT 203 RUE MICHEL CARRE 95370 BEZONS
VAL D'OISE HABITAT 142 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES
SABLIERE 130 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS PERRET
NOVIGERE Siège : 18, rue Goubet 75959 PARIS CEDEX 19
265 RUE D'EPINAY 95100 ARGENTEUIL
I 3 F 12 Ave Budenheim 95600 EAUBONNE
EMMAUS HABITAT AGENCE NORD OUEST 3 RUE PAGNÈRE B.P 20104 95310 SAINT OUEN L'AUMONE
LOGIREP 127 RUE GAMBETTA 92154 SURESNES CEDEX
DOMAXIS 3 MAIL DE LA CAMARGOL 78990 ELANCOURT
DOMNIS 10 RUE MARTEL 75010 PARIS
ESPACIL HABITAT 7 RUE POULLART DES PLACES 35700 RENNES
TOIT ET JOIE 82 RUE BLOMET 75015 PARIS
CITYA AREAS 38/40 RUE ALBERT SARRAUT 78000 VERSAILLES
OPIEVOY PARVIS DE LA PRÉFECTURE IMMEUBLE LES ORÉADES 95000 CERGY

Comment sont désignés les candidats proposés par la ville d’Argenteuil ?

Il existe des critères réglementaires généraux d’attribution de logement, auxquels la ville est obligée de se soumettre. A chaque fois que possible, la ville favorise la mobilité, le lien avec la commune.

Priorités pour la ville : l’ancienneté, l’adéquation composition familiale et typologie, l’adéquation du niveau des ressources et montant du loyer, les conditions du logement actuel (insalubrité).

Qu’est ce que la Loi : Droit au logement opposable ( DALO)

Cette loi vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • menacé d’expulsion sans possibilité de relogement,
  • hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou logement de transition,
  • logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
  • logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent si vous avez au moins un enfant mineur, ou bien si vous présentez un handicap ou avez à votre charge une personne handicapée,

Doté d’une demande de plus de trois ans : délai anormalement long pour le Val-d’Oise.
Si vous pensez relever des critères de priorité de la loi, vous devez adresser par voie postale un dossier spécifique auprès de la Commission de médiation de la préfecture du Val-d’Oise – TSA 36725 – 95905 Cergy-Pontoise   Cedex 9.
Pour ce faire, il vous faut remplir un formulaire de recours amiable disponible sur le site : www.val-doise.gouv.fr

Ou auprès de :

SOUS-PRÉFECTURE D’ARGENTEUIL
2 rue Alfred-Labrière - 95100 Argenteuil

LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)
92 boulevard Héloïse - 95100 Argenteuil / 0820 25 95 10  www.caf.fr

L’AGENCE MUNICIPALE DE L’HABITAT
2 mail des Enfants d’Izieu - 95100 Argenteuil / 01 34 23 41 00

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