Réglementation pour la régulation des animaux nuisibles

Il existe au niveau national une liste de 18 animaux susceptibles d’être classés nuisible soit 12 mammifères et 6 oiseaux sur 450 espèces sauvages.
Une espèce n’est pas nuisible en soi mais en fonction des dommages qu’elle peut entraîner. Chaque département fixe une liste des espèces considérées comme nuisibles pour : des raisons de santé ou de sécurité publique,
prévenir des dommages aux activités agricoles, forestières ou aquacoles,
ou préserver la faune et la flore.
La régulation des nuisibles concerne plus particulièrement les piégeurs agréés par le Préfet et les gardes particuliers assermentés.

Arrêté n°2010-8984 en date du 2010/06/22 fixant la liste des espèces d'animaux classées nuisibles en application de l'article R. 427-7 du code de l'environnement dans le département du Val d'Oise pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011   http://pref95.eolas-services.com/raae/RAAE2010/Juin/11244.pdf

Cet arrêté préfectoral est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin.
Actuellement sont classés comme nuisibles sur Argenteuil et dans le département du Val d’Oise :
•    Mammifères : Fouine, lapin de garenne, ragondin, rat musqué, raton laveur, renard, sanglier
•    Oiseaux : Corbeaux freux, Corneille noire, Etourneau sansonnet, Pie bavarde.

L'arrêté du 29 janvier 2007 a fixé les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles dont les principales sont les suivantes :
- toute personne qui utilise des pièges doit être agréée à cet effet par le Préfet du département où elle est domiciliée (article 5 de l'arrêté du 29 janvier 2007). Cet agrément est subordonné à la participation du piégeur concerné à une session de formation au piégeage (article 6 de l'arrêté du 29 janvier 2007);
- la pose de pièges doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage (article 11 de l'arrêté du 29 janvier 2007);
- les piégeurs agréés doivent tenir un relevé quotidien de leurs prises (article 8 de l'arrêté du 29 janvier 2007);
- tous les pièges doivent être visités tous les matins (article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007);
- la mise à mort des animaux capturés doit intervenir immédiatement et sans souffrance (article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007) ;
- le piégeage du sanglier est interdit (article 19 de l'arrêté du 29 janvier 2007);
- l'utilisation de pièges à feu ou de batteries d'armes à feu est interdite (article 20 de l'arrêté du 29 janvier 2007).