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Le permis de démolir

L’obligation de recourir au permis de démolir permet la sauvegarde du patrimoine bâti et constitue une protection pour les occupants des logements anciens.

Quand doit-on faire une demande de permis de démolir ?
Les dispositions relatives au permis de démolir s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la Ville d’Argenteuil. Quiconque désire démolir tout ou partie d’un bâtiment doit, au préalable, obtenir un permis de démolir. Cette obligation s’impose aux collectivités publiques, établissements publics et aux concessionnaires de services publics de l’État, des régions, des départements et des communes comme aux personnes privées.

Quelles sont les formalités à remplir en cas de démolition en vue d’une construction ?
Lorsque un projet de construction entraîne une démolition, la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction (dans ce cas, le permis de construire tient lieu de permis de démolir).
Lorsqu’il s’agit d’une demande simple de permis de démolir, les pièces suivantes sont nécessaires :
• un plan de situation ;
• un plan masse ;
• des photos couleur du bâtiment à démolir.

Le délai d’instruction d’un permis de démolir est de 2 mois, auquel il faut rajouter 1 mois supplémentaire lorsque le projet est situé dans un périmètre de protection d’un monument historique.
Existe-il une durée de validité ?
Le permis de démolir a une durée de validité de 2 ans. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

 

Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif, elles sont à compléter auprès du Service de l’Urbanisme Réglementaire (01 34 23 42 39 / 01 34 23 49 18), ouvert du lundi au vendredi sauf le mardi (de 8h30 à 11h et de 13h30 à 17h) et le samedi matin (de 8h30 à 11h).

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