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Déclaration préalable pour travaux

Demande d’information concernant les autorisations de construire ou les déclarations préalables de travaux

  • Formulaires à télécharger


NOUVEAU PROJET




PROJET DEJA DEPOSE

 

Certains travaux, de faible importance, sont dispensés de permis de construire et ne nécessitent qu’une déclaration préalable. C’est un document qui permet à l’administration de vérifi er qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Quels travaux sont concernés ?
Une déclaration préalable doit être notamment déposée pour :
• une construction nouvelle ou un agrandissement de moins de 20 m2 ;
• une transformation de plus de 10 m2 en surface habitable,
• une modifi cation de l’aspect extérieur d’un bâtiment, comme par exemple des travaux de ravalement ;
• un changement de destination d’un bâtiment (même si le changement n’implique pas de travaux sur la
structure ou les façades) ;
• une clôture..

Quelles sont les formalités à remplir ?
La demande de déclaration préalable est déposée à la mairie de la commune où est située le terrain et établie au moyen du
formulaire Cerfa n° 13404*01.
Les documents demandés varient suivant l’objet de votre projet.
• pour un ravalement ou des modifi cations extérieures d’un bâtiment existant, il faut joindre à la demande un
plan de situation, un plan masse, un plan de façade, des photos couleur de l’existant et le devis des travaux à
exécuter ;
• pour une clôture, vous devez fournir un plan de situation, un plan masse, des photos couleurs de l’existant, le
plan des clôtures actuelles et futures ;
• pour une construction nouvelle, il faut annexer à la demande un plan de situation, un plan masse (avant/après),
un plan des façades (avant/après), des coupes, des photos couleurs et un volet paysager.

La demande de déclaration préalable et le dossier doivent être déposés en 3 exemplaires.
Le délai d’instruction du dossier est alors d’un mois, auquel il faut rajouter 1 mois supplémentaire en cas de consultation d’un service extérieur ou lorsque le projet est situé dans un périmètre de protection d’un monument historique.

Existe-il une durée de validité ?

Les travaux doivent être entrepris dans un délai de 2 ans et ne peuvent pas être interrompus pendant plus d’un an.

Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif, elles sont à compléter auprès du Service de l’Urbanisme Réglementaire
( 01 34 23 42 39 / 01 34 23 49 18),

ouvert du lundi au vendredi sauf le mardi (de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h30) et le samedi matin (de 8h30 à 11h30).

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12-14, boulevard Léon Feix
BP 721
95107 Argenteuil Cedex
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Fax : 01 34 23 44 44