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Le permis de construire

Demande d’information concernant les autorisations de construire ou les déclarations préalables de travaux

  • Formulaires à télécharger


NOUVEAU PROJET




PROJET DEJA DEPOSE

 

Le permis de construire est un document administratif obligatoire pour tous travaux de construction. Il ne porte que sur les biens immobiliers.

Quels travaux sont concernés ?
D’une manière générale, les constructions nouvelles sont soumises à permis de construire (sauf constructions de très faible importance) et les travaux sur constructions existantes n’y sont pas soumis (sauf modifi cation signifi cative).
Si la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170 m2, il est obligatoire de faire appel à un architecte.
Le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) du Val d’Oise offre aux particuliers des conseils, des informations et une aide personnalisée en amont de tout acte de bâtir.

Cette assistance, gratuite, a lieu sur rendez-vous les lundi et jeudi au siège du CAUE : CAUE 95, Moulin de la Couleuvre, Rue des 2 Ponts, BP 163, 95 304 Cergy-Pontoise cedex
téléphone : 01 30 38 68 68
site web : http://www.caue95.org

Quelles sont les formalités à remplir ?
La demande de permis de construire est déposée à la mairie de la commune où est située le terrain au moyen des formulaires :
• Cerfa n°13406*01 pour les demandes de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes;
• Cerfa n°13409*01 pour les autres demandes de permis de construire ou pour un permis d’aménager
(lotissement...).
Dans les deux cas, le formulaire de permis de construire peut également servir de permis de démolir si une démolition est nécessaire, préalablement à la construction.
La demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants :
• un plan de situation du terrain ;
• un plan de masse des constructions à édifi er ou à modifi er ;
• un plan de coupe du terrain et de la construction ;
• une notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
• un plan des façades et des toitures ;
• une perspective du projet pour toute modifi cation de façade (hors ravalement) ;
• trois photographies couleur permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage;
• un volet paysager.

La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 5 exemplaires minimum (11 exemplaires pour les gros projets) et déposé directement à la mairie.
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une demande de permis de construire, auquel il faut rajouter 1 mois supplémentaire en cas de consultation d’un service extérieur ou 4 mois lorsque le projet est situé dans un périmètre de protection d’un monument historique.

Existe-il une durée de validité ?
Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration, renouvelable qu’une fois.

Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif, elles sont à compléter auprès du Service de l’Urbanisme Réglementaire
(01 34 23 42 39 / 01 34 23 49 18), ouvert du
lundi au vendredi sauf le mardi (de 8h30 à 11h et de 13h30 à 17h) et le samedi matin (de 8h30 à 11h).

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12-14, boulevard Léon Feix
BP 721
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Fax : 01 34 23 44 44