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Accès aux droits

MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT INTERCOMMUNALE
Liste non exhaustive des différents services d'accès aux droits...

Contacts

picto maison MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT INTERCOMMUNALE
(Argenteuil, Bezons, Cormeilles-en-Parisis, Herblay, la Frette-sur -Seine, Montigny-les-Cormeilles)
14, rue Alfred Labrière
95100 ARGENTEUIL


picto téléphone Tél: 01 34 34 62 30
Fax: 01 39 47 96 01

ACTIVITÉ JUDICIAIRE

  • AUDIENCE DU DELEGUE DU PROCUREUR

Le délégué du Procureur reçoit des majeurs et des mineurs convoqués par le Procureur de la République pour mettre en œuvre des mesures d’alternatives aux poursuites. (rappel à la loi, orientation sanitaire, mesure de réparation, médiation)

  • LE SERVICE PENITENTIAIRE D’INSERTION ET DE PROBATION

Les conseillers d’insertion et de probation assurent le suivi des peines des condamnés placés sous main de la justice
le mardi et le jeudi toute la journée,


UNE MAISON DE LA JUSTICE
...... un lieu de proximité pour tous les habitants
La MJD assure une présence judiciaire. Elle répond à la petite délinquance quotidienne, aux petits litiges d’ordre civil

UNE MAISON DU DROIT
...... un lieu d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information sur vos droits et sur vos obligations


LA MAISON DE JUSTICE EST OUVERTE AU PUBLIC
DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00 A 12H30 ET DE 14H00 A 17H00
L’ACCUEIL ET LES PERMANENCES SONT GRATUITS ET CONFIDENTIELS

La greffière peut vous recevoir tous les jours aux heures d’ouverture, répondre à vos questions et vous diriger vers les structures compétentes

  • PERMANENCES D’AIDE A LA CONSTITUTION DE DOSSIERS D’AIDE JURIDICTIONNELLE

TOUS LES JEUDIS DE 14H00 à 16H00 Sans rendez-vous
En cas de difficulté, la greffière vous aide à constituer votre dossier d’aide juridictionnelle. Vous devez fournir toutes les pièces justificatives en copie.

  • PERMANENCES DES AVOCATS

UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
Un avocat vous reçoit pour vous renseigner et vous orienter sur tous problèmes à caractère juridique. Il ne prend pas en charge les dossiers.

PERMANENCES DE JURISTE ET PSYCHOLOGUE DU C.I.D.A.V.
(Centre d’Information Départemental pour le Droit et l’Aide aux Victimes)
C.I.D.F.F ( … Droit des Femmes et des Familles)

  • Une juriste et une psychologue à votre service pour diriger et vous informer sur les démarches à effectuer lorsque vous avez été ou êtes victimes
  • Une psychologue: le mardi matin sur rendez-vous
  • Une juriste: le mercredi après-midi sur rendez-vous
  • PERMANENCES CONCILIATEUR


Le conciliateur intervient pour le règlement à l’amiable des conflits entre particuliers.  (consommations, logement, trouble du voisinage)
Les 2 premiers lundis et vendredis du mois  seulement le MATIN sur rendez-vous

PERMANENCES DU DELEGUE DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

Le délégué du Médiateur de la République intervient pour le règlement à l’amiable des  litiges entre un citoyen et une Administration.
Le mercredi sur rendez-vous

PERMANENCES DE NOTAIRE

Le notaire vous renseigne sur vos droits en matière de succession, de vente d’un bien immobilier, de contrat de mariage...
Un mercredi matin par mois sur rendez-vous

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12-14, boulevard Léon Feix
BP 721
95107 Argenteuil Cedex
(France)

Tél : 01 34 23 41 00
Fax : 01 34 23 44 44