Définition :

La certification de copie conforme est la constatation de la conformité d’une reproduction d’acte avec le document initial.

Ne rentre donc pas en particulier dans cette définition, l’attestation de l’exactitude d’une traduction en langue française d’un acte établi en langue étrangère.

Plan :

Introduction

I / Photocopies que le Maire doit certifier

II / Photocopies que le Marie peut certifier

III / Photocopies que le Maire ne doit pas certifier

INTRODUCTION

Décret N°2001-899 du 1^er octobre 2001 : Les administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, les établissements publics, tous les organismes contrôlés par l’Etat ne peuvent plus exiger la production d’une copie certifiée conforme des documents délivrés par l’un d’entre eux.

Extrait : « (…) C’est la raison pour laquelle le décret du 1^er octobre 2001 interdit désormais aux administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, aux établissements publics, aux entreprises, et aux caisses et organismes contrôlés par l’Etat d’exiger des usagers la production d’une copie certifiée conforme d’un document délivré par l’un d’entre eux (…) Les services municipaux, habituellement sollicités, comme les autres services ne pourront désormais accéder à la demande de certification conforme d’une copie par un usager que lorsque celle-ci sera exigée par une administration étrangère »

Certification conforme faite à la demande

Des organismes étrangers,

Des organismes privés*

* lu dans WWW.cerfa.gouv.fr

« Le décret du 1^er octobre supprime-t-il la possibilité pour des personnes de droit privé (entreprises, bailleurs privés, employeurs …) de demander la production des copies certifiées conforme ?

Ä Le décret s'applique aux personnes morales de droit public, aux organismes de sécurité sociale et à toute entreprise publique ou concessionnaire d'un service public.

xNe sont pas concernées par ce décret, les entreprises privées et les personnes physiques »

I / PHOTOCOPIES QUE LE MAIRE DOIT CERTIFIER CONFORME

II / PHOTOCOPIES QUE LE MAIRE PEUT CERTIFIER CONFORME

III / PHOTOCOPIES QUE LE MAIRE NE PEUT CERTIFIER CONFORME

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