Casier judiciaire

Qui peut demander un extrait de casier judiciaire ?

La personne qu’il concerne ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle ou curatelle.

L’identité indiquée doit être rigoureusement conforme à l’état civil.

Où demander un extrait de casier judiciaire ?

• - Pour les personnes nées en France métropolitaine, dans un DOM ou à l’étranger, adresser une demande :

Casier judiciaire national
107 rue Landreau
44317 Nantes cedex 3
Tél : 02 51 89 89 51 / Fax : 02 51 89 89 18

• - Pour les personnes nées dans les TOM : au greffe du tribunal de première instance dont dépend la commune de naissance des personnes.