Mes démarches

Demande de logement social

Coronavirus

En raison de la crise de la COVID-19, l’Agence Municipale de l’Habitat reçoit exclusivement sur rendez-vous pour les urgences administratives.

La prise de rendez-vous se fait par téléphone au 01 34 23 41 00
Permanence téléphonique : tous les jours de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Sauf le jeudi matin de 9h00 à 11h00.

Un conseiller logement vous reçoit ensuite : tous les jours, le matin de 9h30 à 12h00 ou l’après-midi de 14h00 à 17h00.


Vous pouvez également réaliser toutes vos démarches en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
(ATTENTION > Le site « Ma demande de logement social » a changé. Lors de la première visite sur ce nouveau site, vous devez créer un compte).


Pour optimiser votre demande, pensez à transmettre tous les justificatifs nécessaires à l’étude de votre dossier. Depuis le 10 septembre 2020, lors des démarches relatives à votre demande de logement social, vous êtes priés de présenter votre numéro INSEE (numéro figurant sur la carte vitale) ainsi que celui des personnes majeures à loger.

Qui peut bénéficier d’un logement social ?

  • Etre majeur ou émancipé
  • Etre en situation régulière (carte d’identité ou titre de séjour)
  • Avoir des revenus inférieurs au plafond de ressources. Consultez le lien suivant : www.service-public.fr
  • Ne pas être propriétaire d’un logement (sauf cas particuliers)

Comment déposer une demande de logement social

Procédure en ligne :
Si vous disposez d’une connexion Internet, nous vous conseillons de vous rendre sur le site : www.demande-logement-social.gouv.fr

  • Vous pouvez déposer une demande de logement en ligne, avec comme document obligatoire votre pièce d’identité
  • En cas de demande déjà existante :
  • Vous pouvez mettre à jour votre demande en ligne
  • Vous pouvez renouveler la demande en ligne
  • Vous pourrez compléter votre dossier de demande en ligne sur le portail grand public

Pour vous accompagner dans vos démarches, un numéro d’assistance téléphonique est également accessible au : 08 06 00 01 13 (prix d’un appel local depuis un poste fixe).


Auprès d’un guichet : (horaires hors COVID-19)


Si vous ne disposez pas de connexion internet, vous pouvez vous rendre à :

  • L’agence municipale de l’Habitat, 2 mail des enfants d’Izieu à Argenteuil, ouvert au public tous les après-midi (sauf le mercredi) de 14h00 à 17h30.

Vous pourrez bénéficier d’un service d’accompagnement pour vous aider à effectuer vos démarches informatiquement.
Ce service peut vérifier que le formulaire de demande (cerfa N°14069.04) est correctement rempli, qu’il est bien réceptionné avec la copie des pièces d’identité, ou titre de séjour le cas échéant, du demandeur principal et /ou d’un éventuel co-demandeur.

Vous pouvez aussi vous adresser à tous les bailleurs présents sur Argenteuil : www.demande-logement-social.gouv.fr
Chaque demandeur, qu'il fasse sa demande sur Internet, sur place ou par courrier, reçoit, dans un délai d'un mois, une attestation lui précisant son numéro unique d’enregistrement régional (NUR) attestant de l'enregistrement de sa demande de logement social.

Les justificatifs à fournir pour votre demande de logement ?

Liste des principaux documents tels que définis par l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 :

  • Copie de la carte d’identité ou du titre de séjour en cours de validité pour l’ensemble des occupants majeurs,
  • Copie du dernier avis d’imposition sur les revenus N-2 (toutes les pages),
  • Copie du livret de famille des enfants fiscalement à charge (toutes les pages),
  • En cas de divorce ou de séparation, copie de l’ONC (Ordonnance de non-conciliation) ou copie du jugement de divorce,
  • Copie du contrat de travail et des 3 derniers bulletins de salaire
  • Notification de la CAF (Caisse d’allocations familiales),
  • Copie des 3 dernières quittances de loyer et de l’attestation de loyer à jour
  • Copie de votre bail ou certificat d’hébergement.

Si vous disposez d’une connexion Internet, vous pouvez ajouter directement sur votre demande vos documents : www.demande-logement-social.gouv.fr

Ou vous pouvez envoyer par voie postale les copies des justificatifs à :

GIP SNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
SERVICE DE NUMERISATION DES PIECES
TSA 16912
95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9

Votre dossier doit être envoyé dans l’ordre suivant :

  1. Copie de la première page de l’attestation d’enregistrement ou de renouvellement de votre demande de logement.
  2. copies des pièces justificatives constitutives de votre dossier.

LE TOUT DOIT ÊTRE AGRAFÉ

Attention

  • Il est nécessaire de signaler tous les changements de situation (nouvelle adresse, naissance, divorce, nouvelles ressources…) auprès du service logement ou directement sur demande-logement-social.gouv.fr
  • Votre demande est valable 1 an. Elle doit être renouvelée impérativement tous les ans. Chaque année, 2 mois avant la date du renouvellement, la préfecture vous rappelle cette échéance. Si vous ne renouvelez pas votre demande, elle sera radiée automatiquement par la préfecture. Vous serez obligé de recommencer toutes les démarches et vous perdrez votre ancienneté. La mairie n’a pas la possibilité d’annuler une radiation effectuée par la préfecture.

Qui attribue les logements sociaux ?

Les organismes HLM sont propriétaires et attributaires des logements sociaux. Ils examinent les dossiers des candidats proposés par les différents réservataires (Etat, Ville, 1% Logement, bailleurs) lors des Commissions d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation de Logements (CALEOL).

La ville d’Argenteuil étant l'un des réservataires du territoire, elle intervient en apportant accompagnement et information aux candidats et en présentant leur dossier aux bailleurs pour 150 à 200 logements par an selon le taux de rotation.

Comment sont désignés les candidats proposés par la ville d'Argenteuil ?

Il existe des critères réglementaires généraux d’attribution de logement, auxquels la ville est obligée de se soumettre. A chaque fois que possible, la ville favorise la mobilité, le lien avec la commune.

Priorités pour la ville : l’ancienneté, l’adéquation composition familiale et typologie, l’adéquation du niveau des ressources et montant du loyer, les conditions du logement actuel (insalubrité).

Selon votre situation, vous pouvez solliciter différentes institutions :

  • Si vous êtes déjà locataire du parc social, vous pouvez déposer une demande auprès de votre bailleur
  • Si votre employeur contribue au financement du 1% patronal via ACTION LOGEMENT. Nous vous conseillons de vous inscrire sur la plateforme AL’in d’ACTION LOGEMENT (anciennement nommée 1 % patronal).

    Il n’est donc plus nécessaire de vous rapprocher de votre service des Ressources Humaines; vous pouvez désormais vous rendre directement sur le site suivant : www.al-in.fr

    Lors de votre inscription, il est important de vous munir du numéro SIRET de votre entreprise. Ce dernier permettra à la plateforme d’authentifier votre entreprise et détecter si celle-ci cotise à ACTION LOGEMENT.

    Les offres sont accessibles à tous les demandeurs de logements sociaux pendant une période de sept jours. A compter du huitième jour, l’offre n’est plus publiée et ainsi retirée de la plateforme pour être traitée par leurs services, en fonction des critères de sélection internes.

    Depuis votre espace personnel, vous pouvez à tout moment :
    - constater le nombre des demandeurs qui sélectionnent une offre à l’aide d’un code couleur, de drapeaux (vert, orange, rouge, etc.). Ces derniers indiqueront le nombre de ceux qui postulent à cette offre.
    - vous désister d’une offre afin de candidater sur une nouvelle.

    La plateforme AL’in n’impose aucune restriction concernant le nombre de candidats pour une offre.
    Bien que ces derniers soient illimités, sachez que vous ne pourrez candidater à plusieurs offres à la fois.

  • Si vous êtes fonctionnaire et que vous travailliez au conseil départemental ou régional, vous pouvez déposer une demande auprès de votre administration
  • Si vous êtes sans logement ou mal logé, vous pouvez faire un recours DALO (Droit au Logement Opposable)

Qui sont les principaux bailleurs sur la commune ?

BAILLEUR ADRESSE POSTALE Informations
AB HABITAT 203 RUE MICHEL CARRE 95370 BEZONS

Agence du Centre Ville : 3 avenue Gabriel Péri - 95100 ARGENTEUIL
Horaires d'ouverture : du lundi au mercredi de 9h30 à 12h30 / 13h30 à 17h30 - Le jeudi de 13h30 à 17h30 - Le vendredi de 9h30 à 12h30 / 13h30 à 16h - Téléphone : 01 34 34 39 90

Agence du Val d'Argent : 3 place d'Alembert - 95100 ARGENTEUIL
Horaires d'ouverture : du lundi au mercredi de 9h30 à 12h30 / 13h30 à 17h30 - Le jeudi de 13h30 à 17h30 - Le vendredi de 9h30 à 12h30 / 13h30 à 16h - Téléphone : 01 39 98 25 25

Agence d'Orgemont : 9 allée du Docteur Lamaze - 95100 ARGENTEUIL
Horaires d'ouverture : du lundi au mercredi de 9h30 à 12h30 / 13h30 à 17h30 - Le jeudi de 13h30 à 17h30 - Le vendredi de 9h30 à 12h30 / 13h30 à 16h - Téléphone : 01 39 98 28 28

BATIGERE
ILE-DE-France

2 rue Voltaire 92300 LEVALLOIS PERRET

Antenne d'Argenteuil : 145 rue Michel Carré - 95100 ARGENTEUIL
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 / 14h00 à 17h00
Téléphone : 01 34 23 30 20

SEQENS
EX : DOMAXIS

14, boulevard de Garibaldi
92130 ISSY LES MOULINEAUX

Téléphone : 01 49 42 79 89
DOMNIS

10 rue Martel
75010 PARIS

Téléphone : 01 44 79 89 89
EMMAUS HABITAT

Agence Nord Ouest
3 rue Pagnère
BP 20104
95310 SAINT OUEN L'AUMONE

Téléphone : 01 34 30 82 28
ESPACIL HABITAT

7 rue Poullart des Places
35700 RENNES

Téléphone : 02 23 20 02 20
ICF LA SABLIERE

130-136 A rue Victor Hugo
CS 80156
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX

Téléphone : 01 53 11 19 20
IMMOBILIERE 3F

127 rue Gambetta
92154 SURESNES CEDEX

Téléphone : 01 40 99 45 00
LOGIREP

127 rue Gambetta
92154 SURESNES CEDEX

Téléphone : 01 40 99 45 00
TOIT ET JOIE

82 rue Blomet
75015 PARIS

Téléphone : 01 40 43 59 00
VAL D'OISE HABITAT

1 avenue de la Palette
CS - 20716
95031 CERGY PONTOISE CEDEX

Antenne d'Argenteuil : 11 boulevard du Général Leclerc - 95100 ARGENTEUIL
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30
Téléphone : 01 30 25 66 04

Qu’est ce que la Loi DALO : Droit au logement opposable ?

Cette loi vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Délai d’attente anormalement long (3 ans dans le Val d’Oise)
  • menacé d’expulsion sans possibilité de relogement
  • hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou logement de transition
  • logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
  • logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent si vous avez au moins un enfant mineur, ou bien si vous présentez un handicap ou avez à votre charge une personne handicapée

Ou retirer le dossier DALO ?

  • Téléchargez le dossier sur le site web de la Préfecture du Val d'Oise
    ou retirez-le à la Préfecture du Val d'Oise
  • A la Sous-Préfecture d’Argenteuil / 2 rue Alfred-Labrière – 95100 ARGENTEUIL
  • A la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) – 92 boulevard Héloïse – 95100 ARGENTEUIL / 08 20 25 95 10 – www.caf.fr
  • A l’Agence Municipale de l’Habitat – 2 mail des Enfants d’Izieu – 95100 ARGENTEUIL / 01 34 23 41 00


Une fois renseigné et complété avec les documents obligatoires, le dossier est à envoyer à l'adresse suivante :

COMMISSION DE MEDIATION DALO DU VAL D’OISE
TSA 36725
95905 CERGY PONTOISE CEDEX