Occupation illicite
Si vous êtes témoin d'une occupation illégale du domaine public ou d'un domaine privé, voici la démarche à suivre.
Une occupation illicite du domaine public, c'est quoi ?
Le domaine public ne peut être légalement occupé que par des bénéficiaires d'une autorisation spécifique, qu'il faut demander au préalable à la mairie. Ainsi, par principe, toute personne occupant le domaine public sans une autorisation d'occupation, risque d'être expulsée.
Domaine public
Lorsque vous êtes témoin d'une implantation illicite sur le domaine public, vous pouvez contacter la mission « occupation illicite » pour une intervention : 01 34 23 49 77 ou 49 59
Domaine privé
Vous êtes professionnel et vous êtes victime d'une occupation sur votre domaine, vous pouvez demander conseil au 01 34 23 49 77 ou 49 59 pour engager une procédure.